Chambre 03 cab 01, 2 avril 2024 — 23/11699
Texte intégral
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/11699 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XH7H COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 01 SL/CM
JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024
N° RG 23/11699 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XH7H
DEMANDEURS :
Monsieur [U] [N] [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 6] né le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 8] [Localité 11] (ALGERIE) représenté par Me Samira DENFER, avocat au barreau de LILLE
ET
Madame [L] [W] [M] [G] épouse [N] domiciliée : chez MADAME [V] [F] [Adresse 2] [Localité 6] née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 9] (NORD) représentée par Me Emmanuelle MILLOT, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Stéphanie LOYEZ, Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier,
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 18 janvier 2024
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 avril 2024 ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [U] [N], français par effet d’un décret de naturalisation, et Madame [L] [G], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 10] (NORD), sans contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union à notre connaissance.
Par requête conjointe du 26 décembre 2023, reçue au greffe le 28 décembre 2023, Monsieur [U] [N] et Madame [L] [G] ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil et homologuer la convention réglant les effets du divorce.
A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 18 janvier 2024, les parties ont été représentées par leurs conseils et n’ont pas sollicité de mesures provisoires. Elles ont demandé la clôture de l’instruction.
Les parties se sont prévalues de leur requête conjointe, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 18 janvier 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l'affaire à l’audience de dépôt du 12 février 2024. L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l'article 778, alinéa 5, du code de procédure civile et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024. Le délibéré a été prorogé au 2 avril 2024 pour production des actes d’état civil.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 28 décembre 2023, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 25 novembre 2023,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 8] (ALGERIE)et de
Madame [L], [M], [W] [G], née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité 9] (NORD), mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 10] (NORD),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux et des enfants : HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 09 janvier 2024 et régissant les effets du divorce,
DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 2 avril 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cécile MANIEZ Stéphanie LOYEZ