Chambre 01, 12 avril 2024 — 22/04619

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01 N° RG 22/04619 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WJKZ

JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. FREE PRO, anciennement dénommé JAGUAR NETWORK inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n° 439 099 656 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Louisa DAHMANI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. OTOKTONE 31, anciennement dénommée GRAND OUEST GESTION ACTIFS inscrite au RCS de RENNES sous le n° 342 762 176 [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS

S.C.P.I. ATLANTIQUE MUR REGIONS inscrite au RCS de NANTES sous le n° 342 803 236 [Adresse 6] [Localité 9] / FRANCE représentée par Me Hadrien DEBACKER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Gabriel NEU-JANICKI, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. CBRE CONSEIL & TRANSACTION inscrite au RCS de PARIS sous le n° 433 951 282 [Adresse 12] [Localité 11] représentée par Me Marguerite TIBERGHIEN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, plaidant

S.A.S.U. ARROW IMMOBILIER [Adresse 8] [Localité 10] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Aurélie VERON, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Décembre 2023 ;

A l’audience publique du 15 Janvier 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 02 Avril 2024 puis prorogé pour être rendu le 12 Avril 2024.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 12 Avril 2024, et signé par Aurélie VERON, Président, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

La société civile de placement immobilier Atlantique Murs Régions (la société AMR) est propriétaire d'un local commercial de 256 m² dépendant d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 15] et correspondant à un plateau de bureaux, ainsi que de dix places de parking extérieures.

La société AMR a mandaté la SASU Arrow Immobilier pour la commercialisation des locaux. La société Arrow Immobilier a elle-même eu recours au services de la SASU CBRE Conseil & Transaction pour leur mise en location via une délégation de mandat. Par acte sous seing privé du 13 septembre 2021, la société AMR a donné à bail à la SASU Jaguar Network, devenue la SASU Free Pro, les locaux susmentionnés pour une durée de neuf années à compter du 15 septembre 2021, moyennant un loyer annuel de 36 500 euros hors taxe.

La S.A. Grand Ouest Gestion d'Actifs, devenue la S.A. Otoktone 31, est la société de gestion de la société propriétaire.

Par exploits d’huissier délivrés respectivement les 8, 7 et 5 juillet 2022, la S.A.S. Jaguar Nework devenue la société Free Pro a assigné la société AMR, la société Grand Ouest Gestion d'Actifs, la société Arrow Immobilier et la société CBRE Conseil & Transactions devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins de nullité du bail pour dol et réparation du préjudice et subsidiairement de résiliation du bail.

Dans ses dernières conclusions signifiées par la voie électronique le 6 novembre 2023 aux parties constituées et par acte de commissaire de justice le 8 novembre 2023 à la société Arrow Immobilier, la S.A.S.U Free Pro sollicite de la juridiction de :

A titre principal,

Prononcer la nullité du bail commercial conclu entre la société Free Pro et les sociétés SCPI Atlantique Mur Régions et Otoktone 31 le 13 septembre 2021 pour dol ; - Condamner solidairement les sociétés SCPI Atlantique Mur Régions, Otoktone 31, CBRE Conseil & Transaction et Arrow Immobilier, ou l’une/les unes à défaut de l’autre/des autres, à lui rembourser la somme de 24 219,20 € sauf à parfaire et ventilée ainsi :

→ 9 125 € au titre de la restitution du dépôt de garantie ;

→ 710,35 € au titre des loyers et provisions pour charges pour la période courant du 15 septembre 2021 au 30 septembre 2021 ;

→ 5 988,85 € au titre des loyers et des provisions pour charges pour la période courant du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021 ;

→ 6 570 € au titre des honoraires de commercialisation de la société CBRE (alors que le bail stipule que la négociation aurait été réalisée par l’intermédiaire de la société Arrow Immobilier, et surtout, qu’ils étaient dus par le bailleur (article 28 du bail commercial) ;

→ 1 825 € au titre des frais d’huissier exposés ;

- Les Condamner solidairement ou l’une/les unes à défaut de l’autre/des autres, à lui payer la somme de 297 485,15 € sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts ventilée ainsi : → 5 000 € au titre du préjudice de jouissance subi ;

→ 267 485,15 € au titre des redevances, charges et dépôts de garantie réglés auprès de la société FLEX-O selon décompte arrêté au 31 novembre 2023 et à parfaire jusqu’à la signification de la décisio