Chambre 02, 2 avril 2024 — 18/08189

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 18/08189 - N° Portalis DBZS-W-B7C-TA3U

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024

DEMANDERESSE:

Société ALPHA INSURANCE A/S, représentée par son syndic de faillite (liquidateur) Me [Z] [D], représentée en France par ACS SOLUTIONS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 18] représentée par Me Jean BILLEMONT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES:

S.A.S.U. TECHNIC PROJECT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 15] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat au barreau de LILLE

S.A. SMABTP Assureur de TECHNIC PROJECT, contrat n° 566839P1240000 [Adresse 17] [Localité 13] représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. TANK ARCHITECTES [Adresse 6] [Localité 9] / FRANCE représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE

Compagnie MAF, assureur de la SARL TANK ARCHITECTES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 14] représentée par Me Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE

Société QUALICONSULT [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

Société AXA FRANCE IARD, assureur de la société QUALICONSULT, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 18] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. SCARNA CONSTRUCTION, représentée par son liquidateur Me [V] [E] [Adresse 20] [Localité 10] défaillant

Société ALLIANZ IARD, assureur de SCARNA CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 19] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE

Mutuelle MAAF ASSURANCES, assureur de la SARL FF BATIMENTS (liquidée), prise en la personne de son représentant légal [Adresse 21] [Localité 16] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S.U. MALYSSE, représentée par son liquidateur Me [U] [S] [Adresse 8] [Localité 12] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Claire MARCHALOT, Vice Présidente Assesseur: Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur: Maureen DE LA MALENE, Juge Greffier: Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Janvier 2024.

A l’audience publique du 13 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Avril 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Anne-Sophie SIEVERS, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Avril 2024 par Claire MARCHALOT, Président, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE   La société de droit danois Alpha Insurance A/S (ci-après : la société Alpha Insurance) est intervenue en qualité d’assureur dommages ouvrage lors de la construction de 40 logements situés [Adresse 22] sous la maîtrise d’ouvrage de la société Maison Rouar. Suite à la réception prononcée en 2008, plusieurs déclarations de sinistre ont été réalisées. Par acte d’huissier signifié les 17,18 et 19 octobre 2018, la société Alpha Insurance a assigné la société Tank Architectes, la société MAF, assureur de la société Tank Architectes, la société Qualiconsult, la société Axa France IARD, la société Scarna Construction prise en la personne de son liquidateur, la société Allianz IARD, la société Maaf Assurances, la société Malysse prise en la personne de son liquidateur, la société Technic Project et la société SMABTP devant le tribunal de grande instance de Lille. Le juge de la mise en état par ordonnance du 28 février 2023 a rejeté l’exception de la nullité de l’assignation, déclaré valable l’assignation délivrée le 17 et 19 octobre 2018 par la société Alpha Insurance représentée par son syndic de faillite, Maître [Z] [D] et rejeté la demande de communication de pièces. Par conclusions notifiées par RPVA le 9 février 2024, la société Alpha Insurance demande au tribunal de : -condamner in solidum l’ensemble des assignés l’un à défaut de l’autre à payer à la société Alpha Insurance la somme dont elle a fait l’avance au profit des assurés, soit au total 29 129,61 euros, -les condamner pareillement à verser à la société Alpha Insurance la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens avec faculté de recouvrement au profit de la SELARL Billemont Associés, représentée par Me Jean Billemont, avocat au barreau de Lille, -ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.  Par conclusions notifiées par RPVA le 5 septembre 2023, la société Tank Architectes et la société MAF demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de : -déclarer forcloses les demandes de la société Alpha Insurance, -déclarer irrecevables les demandes de