JCP, 2 avril 2024 — 23/09039
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]
N° RG 23/09039 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XS2K
N° minute : 24/00088
Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Débiteur : M. [C] [I]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 02 Avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Clémence DESNOULEZ
Greffier : Fanny ROELENS
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
M. [C] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Débiteur
Comparant en personne
ET
DÉFENDEURS :
Société SCI [10] [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 4] Non comparant
Société [12] [Adresse 9] [Localité 7] BELGIQUE Représentée par Me Mathias DENDIEVEL, avocat au barreau de COURTRAI
M. [L] [F] [Adresse 2] [Localité 6] Créancier Comparant en personne
DÉBATS : Le 20 février 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 02 avril 2024, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 7 juin 2023, Monsieur [C] [I] a saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du NORD (ci-après désignée la commission) aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 14 juin 2023, la commission a déclaré cette demande recevable.
L'état détaillé des dettes a été notifié au débiteur le 25 août 2023.
Par courrier en date du 27 septembre 2023, reçu au greffe le 5 octobre 2023, la commission a saisi le juge du surendettement de LILLE d'une demande tendant à la vérification des créances de la SCI [10] référencée " Doss ant ", de la SPRL [12] référencée " ancien employeur 1569/13 doss ant ", et de Monsieur [L] [F] référencée " Dommages civils doss ant ".
Monsieur [I] a, en effet, par courrier recommandé expédié le 12 septembre 2023, demandé la vérification des créances de la SCI [10] d'un montant de 13999,35 euros, de la SPRL [12] d'un montant de 10895,62 euros, et de Monsieur [L] [F] d'un montant de 6446,49 euros. Il expose que ces créances ont fait l'objet de saisies sur salaires ainsi qu'une saisie de son véhicule.
Le dossier de la procédure a été reçu au greffe du juge du surendettement le 5 octobre 2023.
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'affaire a été utilement appelée et retenue à cette audience.
A cette audience, Monsieur [I] a comparu en personne. Il expose qu'il n'a aucune information concernant la SCI [10], et qu'il ne sait pas qui est le gérant. Il indique qu'il a fait l'objet d'une saisie de véhicules en 2016, par un huissier de justice, concernant cette créance, mais qu'il n'a aucun document à produire sur ce point. Il affirme qu'un des véhicules a été vendu pour un montant de 12000 euros. Monsieur [I] conteste également la créance de la [12]. Il affirme que son ancien employeur lui avait demandé de régler les frais de réparation d'une remorque, alors qu'il n'était pas l'auteur des dégradations. Il expose qu'il a été licencié par la suite. Il indique qu'il n'a pas pu faire appel de la décision de condamnation rendue. Concernant la créance de Monsieur [F], Monsieur [I] indique qu'il lui a vendu un véhicule pour une somme de 4000 euros. Il affirme que le véhicule était entretenu régulièrement. Il précise qu'il n'avait pas contesté le jugement de condamnation.
A cette audience, la SPRL [12] a comparu représentée par son conseil. Elle expose que Monsieur [I] avait fait l'objet d'une condamnation par le tribunal de travail de GAND en date du 22 octobre 2014, signifié au débiteur le 17 février 2017. Elle soutient qu'une procédure de saisie arrêt a été mise en place en 2019, ayant donné lieu à trois paiements, pour des montants de 1015,40 euros le 20 août 2019, 267,12 euros le 5 novembre 2019, et 941,52 euros le 5 novembre 2019. Elle ajoute qu'en 2020, une saisie attribution a eu lieu sur le véhicule de Monsieur [I], mais est restée vaine compte tenu du dépôt d'un dossier de surendettement par le débiteur. Elle indique que celui-ci a alors effectué un paiement d'un montant de 148,34 euros. Elle soutient que le montant de sa créance actualisée s'élève à 10895,62 euros.
A cette audience, Monsieur [F] a comparu en personne. Il soutient que le montant de sa créance actualisée s'élève à 10052,75 euros, incluant les intérêts légaux. Il précise qu'un jugement de condamnation à l'égard de Monsieur [I] a été rendu le 24 avril 2017 par le Tribunal d'Instance d'HAZEBROUCK.
L'avis de réception de la lettre de convocation de la SCI [10] est revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Malgré signature de l'avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience et n'ont formé aucune observation par écrit.
A la clôture des débats en audience publique