JCP, 8 avril 2024 — 23/03590

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/03590 N° Portalis DBZS-W-B7H-XDXM

N° de Minute : L 24/03590

JUGEMENT

DU : 08 Avril 2024

[S] [G] [V] [P]

C/ [I] [O] [T] [M] [J] [L] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Avril 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [S] [G], demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]

Mme [V] [P], demeurant [Adresse 2] - [Localité 8]

comparants en personne

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [I] [O], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] non comparant

Mme [T] [M], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] comparante aux audiences du 4/09/23 et du 30/10/23 et non comparante ensuite

Mme [J] [E], demeurant [Adresse 4] - [Localité 7] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Février 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 3590/2023 – Page - MA

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 janvier 2017 avec effet au 30 janvier 2017, M. [S] [G] et Mme [V] [P] ont donné en location à M. [I] [O] et Mme [T] [M], pour une durée initiale de trois ans, une maison à usage d’habitation située [Adresse 4] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel initial de 670 euros.

Par acte d'huissier du 14 décembre 2022, M. [G] et Mme [P] ont fait signifier à M. [O] et Mme [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d'obtenir le paiement de la somme de 2 991,42 euros dont 2 844,20 euros en principal au titre des loyers et charges impayés.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été notifié par voie électronique à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives du Nord le 15 décembre 2022.

Il a également été dénoncé à Mme [E] en sa qualité de caution par acte d’huissier du 22 décembre 2022.

Par acte d'huissier du 13 avril 2023, M. [G] et Mme [P] ont fait assigner M. [O], Mme [M] et Mme [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir, au visa des articles L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, 44 du code de procédure civile et à défaut de conciliation :

condamner solidairement M. [O], Mme [M] et Mme [E] à leur payer la somme de 4 304,28 euros, représentant les loyers et charges impayés jusqu’à l’acquisition de la clause résolutoire en date du 17 février 2023, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,constater la résiliation du contrat de location aux torts de M. [O] et de Mme [M] à la date du 14 février 2023 et ordonner en conséquence leur expulsion corps et biens, ainsi que celle de toutes autres personnes introduites par elles dans les lieux loués, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,condamner solidairement M. [O], Mme [M] et Mme [E] à leur payer une indemnité mensuelle d’occupation sur la base du loyer, soit 742,58 euros du 15 février 2023 jusqu’à la totale libération des lieux loués,condamner solidairement M. [O], Mme [M] et Mme [E] à leur payer la somme de 700 euros à titre de participation au titre des frais et honoraires exposés par eux en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement M. [O], Mme [M] et Mme [E] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. L’assignation a été notifiée par voie électronique au Préfet du Nord le 14 avril 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2023 et après plusieurs renvois sollicités par les parties, elle a été retenue à l'audience du 30 octobre 2023 lors de laquelle M. [G] et Mme [P] ont comparu et s’en sont rapportés aux demandes contenues dans leur acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette au 30 octobre 2023 à la somme de 7 729,92 euros dont 146 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ils ont précisé qu’ils avaient convenu d’un échéancier de paiement mais que celui-ci n’avait pas été respecté.

Mme [M] a comparu et elle a indiqué qu’elle a quitté le logement en novembre 2022, ce dont elle avait informé les bailleurs ; qu’elle a perdu son emploi en 2023 ; que M. [O], son ex-mari qui est toujours dans les lieux est retraité depuis le mois d’avril 2023 et perçoit une pension mensuelle de 977 euros de sorte que le loyer est trop élevé ; qu’il ne bénéficie pas de l’aide personnalisée au logement.

Elle a encore indiqué qu’elle était hébergée chez sa belle-fille et avait rendez-vous le lendemain avec Pôle Emploi pour une formation.

Elle a encore indiqué que sa fille, Mme [J] [E] n’avait pas d’enfant à charge, était en interim et assumait un loyer de 310 euros.

Mme [E], assignée suivant les modalités de l’article 659 du c