JCP, 15 avril 2024 — 23/07699

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/07699 N° Portalis DBZS-W-B7H-XO23

N° de Minute : L 24/00278

JUGEMENT

DU : 15 Avril 2024

[X] [C]

C/

[W] [F] [I] [F]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 Avril 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [X] [C], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Jules DUMORTIER, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [W] [F], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Sixtine DUBUS, avocat au barreau de LILLE

Mme [I] [F], demeurant [Adresse 3]

assistée de Me Sixtine DUBUS, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2024

Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Eléonora ONGARO, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 7699/2023 – Page - MAEXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé avec effet au 14 décembre 2020, Monsieur [W] [F] et Madame [I] [F] ont donné à bail à Monsieur [X] [C] un appartement à usage d'habitation situé à [Localité 6], [Adresse 2], 2ème étage, porte n°1, moyennant un loyer mensuel de 590 euros auquel s'ajoute une provision sur charge mensuelle de 30 euros. Le contrat prévoyait le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 590 euros.

Un état des lieux d'entrée contradictoire a été dressé entre Monsieur [F] et Monsieur [C] le 14 décembre 2020. Monsieur [C] a quitté le logement le 1er juillet 2022 et un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé le même jour.

Par courrier recommandé du 26 septembre 2022 retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [C] a demandé à Monsieur [F] et Madame [F] le remboursement du dépôt de garantie augmenté d’une pénalité de 10% par mois de retard.

Par courrier d’huissier du 17 janvier 2023, remis à domicile, Monsieur [C], par l'intermédiaire de son avocat, a mis en demeure Monsieur [F] et Madame [F] de lui rembourser le dépôt de garantie d’un montant de 620 euros augmenté d’une pénalité de 10% par mois de retard.

Par acte d’huissier du 6 juillet 2023 remis à personne, Monsieur [C] a fait assigner Monsieur [F] et Madame [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, à qui il demande de : Condamner solidairement Monsieur [F] et Madame [F] à lui payer la somme de 590 euros augmentée de 10 % par mois de retard à compter du 1er août 2022 jusqu’à la date du jugement à intervenir, au titre du remboursement du dépôt de garantie et des intérêts de retard légaux ;Condamner solidairement Monsieur [F] et Madame [F] au paiement de l’anatocisme pour chaque année entière sur les intérêts de retard à compter du 1er août 2022 ;Condamner solidairement Monsieur [F] et Madame [F] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ; L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2024 lors de laquelle Monsieur [C], représenté par son avocat, a maintenu les demandes contenues dans l’assignation. Au visa de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il fait valoir que l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, de sorte qu’il est fondé à solliciter la restitution de son dépôt de garantie. Il précise que cela fait plus d’un an qu’il a quitté les lieux et qu’il a tenté de récupérer cette somme amiablement mais en vain.

Monsieur [F], représenté par son conseil, et Madame [F], présente en personne, et assistée de son avocat, s’en réfèrent aux conclusions écrites de leur conseil aux termes desquelles ils sollicitent le rejet des demandes de Monsieur [C] et sa condamnation à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils font valoir que contrairement aux mentions de l’état des lieux de sortie, l’état du logement était dégradé lors de sa restitution. Ils ajoutent que Monsieur [C] a été à l’origine de dégradations locatives qui justifient que soient prélevées des sommes sur le dépôt de garantie, et que la conservation du dépôt de garantie est justifiée par les devis de travaux.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et la majoration légale Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Celui qui s’en prétend libéré. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. L’article 1732 du code civil dispose que le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. L’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de