JCP, 8 avril 2024 — 24/00993

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00993 N° Portalis DBZS-W-B7I-X7EN

N° de Minute : L 24/00242

JUGEMENT

DU : 08 Avril 2024

[S] [O]

C/

[D] [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Avril 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [S] [O], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [D] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Février 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 993/2024 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé avec effet au 1er décembre 2017, M. [S] [O] a, par l’entremise de son mandataire, la société par actions simplifiée (SAS) Seize Gestion, donné à bail à l'association LIKE dont le président était M. [D] [R] un appartement en duplex à usage d'habitation situé au 1er et 2ème étage du [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel initial de 1 300 euros.

Par jugement du 4 octobre 2019, le tribunal de grande instance de Lille a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'association LIKE et désigné Me [U] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte d’huissier du 27 mai 2020, M. [O] a fait signifier à l'association LIKE un congé avec effet au 30 novembre 2020, date d’échéance du bail.

Par acte d’huissier du même jour, il a fait signifier à l'association LIKE un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement d’une somme de 3 797,98 euros dont 3 240,81 euros en principal.

Par acte d’huissier du 11 septembre 2020, Monsieur [O] a fait dénoncer le congé délivré à l’association LIKE à Me [U] [Z] en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 16 avril 2021, le tribunal judiciaire a clôturé la procédure de liquidation judiciaire de l’association Like pour insuffisance d’actifs.

Par jugement du 31 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a : rejeté les demandes de résiliation de bail, expulsion et fixation de l'indemnité d'occupation ;fixé les créances de Monsieur [O] au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de l'association LIKE comme suit :7 474,26 euros au titre des loyers et charges impayés au 5 mars 2021, échéance du mois de mars 2021 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mai 2020 sur la somme de 3 240,81 euros et à compter du jugement pour le surplus ;800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;les dépens de l’instance. Le 30 novembre 2021, M. [O] a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance du 2 mai 2022, le président du tribunal judiciaire de Lille, a, à sa demande, désigné Maître [Z] en qualité de mandataire ad hoc de l’association LIKE afin que celle-ci puisse être valablement représentée dans le cadre de l’instance d’appel.

Par arrêt du 7 juillet 2022, la Cour d’appel de Douai a :

constaté la résiliation de plein droit du bail liant M. [O] à l’association Like pris en la personne de son mandataire ad hoc Maître [Z], concernant les locaux situés à [Adresse 2] à la date du 28 juin 2020 ; dit qu’il pourra être procédé à l’expulsion de l’association Like et à celle de tous les occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin en est, dans les conditions conformes aux textes applicables, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés, dans tel garde-meubles qu’il plaira au bailleur, aux frais, risques et périls de l’association Like,condamné l’association Like aux dépens. Cet arrêt a été signifié à Me [U] [Z] es qualité de mandataire ad hoc de l’association Like par acte d’huissier du 22 juillet 2020.

Par déclaration du 26 juillet 2022, Maître [Z], a, es qualité de mandataire ad hoc de l’association LIKE, acquiescé purement et simplement à l’arrêt d’appel et aucun pourvoi n’a été enregistré, suivant attestation en ce sens du greffe de la Cour de cassation du 10 octobre 2022.

M. [R] a libéré le logement le 11 août 2022.

Par acte d’huissier du 22 janvier 2024, M. [O] a fait assigner M. [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de le voir, au visa de l’article 1240 du code civil, condamner à lui payer les sommes de :

19 406,83 euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 28 juin 2020 au 11 août 2022,17 935,30 euros au titre des dégradations commises dans l’appartement,10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et du préjudice moral subi,1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civil