Chambre 04, 15 avril 2024 — 22/04934

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 22/04934 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WILP

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024

DEMANDEUR :

Mme [L] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Dimitri BETREMIEUX, avocat au barreau de [Localité 9]

DEFENDERESSES :

La S.N.C. LIDL, prise en la personne de son représentant légal , pris en son établissement [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Alice DHONTE, avocat postulant au barreau de [Localité 9]

La société XL CATLIN SERVICES SE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit établissement [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Alice DHONTE, avocat postulant au barreau de [Localité 9]

LA CPAM DE [Localité 9]-[Localité 8], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Juin 2023.

A l’audience publique du 05 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Avril 2024.

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Avril 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 novembre 2019, Mme [L] [N] a été victime d'une chute à l'intérieur d'un magasin de l'enseigne LIDL à [Localité 5] (59).

Dans les suites de l'accident, elle a été transportée au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 9].

Il était objectivé les lésions suivantes :

une impotence fonctionnelle immédiate de l'épaule gaucheune attitude traumatisée du membre supérieurune mobilisation de l’épaule douloureuseune fracture engrenée de l'humérus proximal, nécessitant une arthroplastie d'épaule inversée réalisée le 22 janvier 2020. Mme [L] [N] a sollicité et obtenu du juge des référés de [Localité 9], suivant ordonnance en date du 20 août 2021, l'organisation d'une expertise médicale confiée au Docteur [H] [D].

L'expert a déposé son rapport définitif le 15 mars 2022, concluant à la consolidation de l'état de Mme [L] [N] à la date du 04 janvier 2021 et à la persistance d'un déficit fonctionnel permanent de 8%.

Sur la base de ce rapport, aucun accord d'indemnisation amiable n'ayant été trouvé entre les parties, par actes d'huissier de justice en date des 23 et 24 juin 2022, Mme [L] [N] a fait assigner la S.N.C LIDL, ci-après la société LIDL, son assureur la société AXA-XL CATLIN Services, et la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 9]-[Localité 8], ci-après la CPAM, devant le tribunal judiciaire de [Localité 9] aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM n'a pas constitué avocat.

Les parties ont fait notifier leurs dernières conclusions par voie électronique le 20 janvier 2023 pour Mme [L] [N] et le 28 mars 2023 pour la société LIDL et la société AXA-XL CATLIN Services.

La clôture des débats est intervenue le 08 juin 2023, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 05 février 2024.

****

Aux termes de ses dernières écritures, Mme [L] [N] demande au tribunal, au visa de l'article 1242 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de :

déclarer la société LIDL entièrement responsable du dommage subi par elle suite à l’accident survenu le 20 novembre 2019 en son établissement à [Localité 5] (59),en conséquence, condamner solidairement la société LIDL et son assureur, la société AXA-XL CATLIN Services à lui payer la somme de 5.854 euros de dommages et intérêts au titre de l’assistance d’une tierce personne passée,condamner solidairement la société LIDL et son assureur, la société AXA-XL CATLIN Services à lui payer la somme de 3.288 euros de dommages et intérêts au titre du déficit fonctionnel temporaire, condamner solidairement la société LIDL et son assureur, la société AXA-XL CATLIN Services à lui payer la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts au titre des souffrances endurées, condamner solidairement la société LIDL et son assureur, la société AXA-XL CATLIN Services à lui payer la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice esthétique temporaire,condamner solidairement la société LIDL et son assureur, la société AXA-XL CATLIN Services à lui payer la somme de 9.040 euros de dommages et intérêts au titre du déficit fonctionnel permanent,condamner solidairement la société LIDL et son assureur, la société AXA-XL CATLIN Services à lui payer la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice d’agrément, cond