Juge libertés & détention, 15 avril 2024 — 24/00811

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 15 Avril 2024

DOSSIER : N° RG 24/00811 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIAA - Mme LA PREFETE DE L’OISE / M. [Z] [I]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par Monsieur [J] [K],

DEFENDEUR : M. [Z] [I] Assisté de Maître Modeste MBULI, avocat commis d’office En présence de Mme [G] [L], interprète en langue turque, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens, demande le rejet de la demande de prolongation par principe

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis tellement désolé pour la fausse carte que j’ai utilisée. Les erreurs sont humaines. J’ai fait une erreur mais j’ai assumé. Je m’excuse. Au départ je savais pas que c’était une fausse carte. Si j’avais su j’aurais jamais donné mon nom, le nom de mon père. J’ai été piégé, j’ai payé 4 mois de salaire pour cette carte. Je savais que c’était pas une vraie carte mais ça m’a facilité pour travailler, je suis un travilleur. Je savais pas que c’était une carte fausse à ce degré. J’avais des fiches de paye mais quand le patron a su que c’était une fause carte il a arrêté de me donner des fiches de paye. J’ai compris, laissez moi une chance s’il vous plait, je vais prendre une avocate pour régulariser ma situation. J’ai ma carte professionnelle du bâtiment à vous montrer. Je ne veux pas aller en Azerbaidjan. J’ai des photos qui montrent les menaces que j’ai là bas. J’ai des vidéos et des preuves mais je les ai pas là avec moi.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Clémence ROLET Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier N° RG 24/00811 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIAA

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 CESEDA

Nous, Coralie COUSTY, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16/03/2024 par Mme LA PREFETE DE L’OISE ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 19/03/2024 ;

Vu la requête en prorogation de l’autorité administrative en date du 14/04/2024 reçue et enregistrée le 14/04/2024 à 08h43 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [Z] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

Mme LA PREFETE DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [J] [K] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Z] [I] né le 12 Mai 1997 à [Localité 1] (AZERBZAIDJAN) de nationalité Azerbaïdjanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Modeste MBULI, avocat commis d’office En présence de Mme [G] [L], interprète en langue turque,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 16 mars 2024, notifiée le même jour à 12 heures 40, l’autorit