Référés, 16 avril 2024 — 23/01470

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 23/01470 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XVIJ SL/CG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 16 AVRIL 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. CEETRUS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. LA PAUSE GOURMANDE [Adresse 4] [Localité 3] [Localité 3]/FRANCE représentée par Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 19 Mars 2024

ORDONNANCE du 16 Avril 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 19 juillet 2007, la société IMMOCHAN FRANCE aux droits de laquelle vient la SAS CEETRUS FRANCE a consenti à la SARL LA PAUSE GOURMANDE un bail commercial, portant sur des locaux situés à [Localité 3] (59), Galerie Marchande du Centre commercial AUCHAN [Localité 3] local n°321 pour une durée de dix ans à compter du 1er octobre 2007, moyennant le paiement d’un loyer fixe soumis à indexation annuelle et d’un loyer variable sur le chiffre d’affaires du preneur, payable par trimestres ou mensuellement et d’avance, outre provisions pour charges et versement d’un dépôt de garantie.

La SAS CEETRUS FRANCE a par acte du 26 septembre 2017 fait délivrer congé à la SARL LA PAUSE GOURMANDE à effet du 31 mars 2018, avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Par acte du 17 mars 2020, la SAS CEETRUS FRANCE a fait assigner la SARL LA PAUSE GOURMANDE devant le juge du fond du tribunal judiciaire de LILLE pour avoir condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation de 96.395 euros HT et HC par an et en paiement des charges, accessoires, TVA et indexation prévue au bail, outre condamnation aux dépens. Par acte du 18 mars 2020, la SARL LA PAUSE GOURMANDE a fait assigner la SAS CEETRUS FRANCE devant le juge du fond du tribunal judiciaire de LILLE, en paiement de l’indemnité d’éviction et désignation d’un expert. Ces deux procédures ont été jointes.

Par acte du 1er avril 2022, la SAS CEETRUS FRANCE a fait assigner la SARL LA PAUSE GOURMANDE devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant comme juge des référés, aux fins de condamnation de la défenderesse au paiement à titre provisionnel d’un arriéré locatif au 23 mars 2022, outre une indemnité pour frais irrépétibles de 3.000 euros et aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 05 décembre 2023 et successivement reportée à la demande des parties pour être plaidée le 19 mars 2024.

A cette audience, la SAS CEETRUS FRANCE représentée par son avocat sollicite oralement le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article1103 du code civil, Vu les pièces visées, -Débouter la société LA PAUSE GOURMANDE de sa demande de condamnation à l’encontre de la société CEETRUS FRANCE au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens, -Condamner la société LA PAUSE GOURMANDE à payer, à titre provisionnel, à la société CEETRUS FRANCE, la somme en principal de 227.155,99 euros TTC au titre de son arriéré locatif arrêté au 18 mars 2024, -Condamner la société LA PAUSE GOURMANDE à payer à la société CEETRUS FRANCE la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société LA PAUSE GOURMANDE en tous les dépens, en ce compris les frais de délivrance de l’assignation, ceux de la signification de l’ordonnance à intervenir ainsi que les frais d’huissier occasionnés par la saisie conservatoire et l’acquiescement.

La S.A.R.L. LA PAUSE GOURMANDE représentée forme aux termes de ses dernières écritures les prétentions suivantes : Vu l’article 1343-5 du code civil, -Constater que la dette locative s’élève à 143.881,19 euros -Donner acte que la société LA PAUSE GOURMANDE acquiesce la saisie à hauteur de 94.976,18 euros, -Accorder à la société LA PAUSE GOURMANDE les plus larges délais de paiement pour régler la créance de 48.905,01 euros en dix-huit (18) mensualités de 2.716,95 euros; -Débouter la société CEETRUS FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 05 avril 2024, le juge des référés a fait adresser par le greffe le message suivant : Maitres Merci de bien vouloir faire vos observations avant le 12 avril prochain, sur  le moyen tiré de l’incompétence du juge des référés, au profit de la compétence exclusive du Juge de la mise en état, premier saisi, aux fins de fixation et paiement de l’indemnité d’occupation, sur le fondement des article 78