Chambre 04, 18 avril 2024 — 23/03325
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 04 N° RG 23/03325 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBXH
JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024
DEMANDEURS :
M. [N] [M] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Julia STEGA, avocat postulant au barreau de LILLE, Me David FRANCK, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
Mme [J] [V] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Julia STEGA, avocat postulant au barreau de LILLE, Me David FRANCK, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
M. [U] [E] [Adresse 1] [Localité 2] défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge
GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Mai 2023.
A l’audience publique du 01 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 18 Avril 2024.
Sophie DUGOUJON, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Avril 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 21 mai 2022, Monsieur [N] [M] a acquis auprès de Monsieur [U] [E] un véhicule d'occasion de marque TOYOTA Prius immatriculé [Immatriculation 5], mis en circulation pour la première fois le 24 avril 2012, moyennant le paiement de la somme de 13.300 euros.
Se plaignant de fortes odeurs d'essence ainsi que d'une fuite sous le réservoir du véhicule, Monsieur et Madame [M] ont, dès le 17 juin 2022, adressé à Monsieur [E] une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure d'avoir à procéder sous huitaine aux réparations nécessaires à la remise en état du véhicule.
Une expertise amiable a ensuite été diligentée à l'initiative de son assureur protection juridique et confiée au Cabinet ADN EXPERTISES GROUPE de Strasbourg, lequel a déposé son rapport le 13 septembre 2022.
Sur la base de ce rapport, Monsieur [M] a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé à Monsieur [E] une première lettre de mise en demeure d'avoir à procéder à l'annulation de la vente, puis une seconde tendant cette fois à la prise en charge du devis de réparation pour un montant de 4.849,77 euros.
Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, Monsieur et Madame [M] ont, par acte d’huissier de Justice en date du 05 avril 2023, assigné Monsieur [U] [E] devant le tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ce dernier, au visa des articles 1641, 1644 à 1646 du Code civil :
- constater, dire et juger que la présente action est recevable et bien fondée ; - prononcer la résolution de la vente de l’automobile de marque TOYOTA immatriculée [Immatriculation 5] intervenue le 21 mai 2022 entre Monsieur [N] [M] et Monsieur [U] [E] ; - condamner Monsieur [U] [E] à leur verser les sommes suivantes : - 13.300 € au titre de la restitution du prix de vente ; - 155 € au titre du coût de déplacement ; - 1.178,85 € au titre des frais exposés pendant leurs congés estivaux de l’année 2022 ; - 1.700 € au titre de l’immobilisation du véhicule ; - 2.000 € au titre du préjudice moral ; - condamner Monsieur [U] [E] à verser à Monsieur [N] [M] une somme de 2.000 € au titre de son préjudice financier ; - condamner Monsieur [U] [E] à leur verser une somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers frais et dépens ; - rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
Il est renvoyé à l'assignation susvisée pour l'exposé des moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Assigné par remise à domicile, Monsieur [U] [E] n'a pas constitué avocat.
La clôture des débats est intervenue le 24 mai 2023, suivant ordonnance en date du même jour, et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 1er février 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l'article 472 du Code de procédure civile, "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée".
Sur l’application de la garantie au titre des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».
L’article 1642 de ce même code précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Il est rappelé qu’en matière de vente de véhicules d’occasion, un vice d'une particulière gravité est exigé pour mettre en œuvre la garantie pré