Chambre 04, 15 avril 2024 — 22/03226
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 04 N° RG 22/03226 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WELD
JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024
DEMANDEUR :
Mme [M] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Marion POLITO, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/15980 du 10/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
DEFENDEUR :
La société MACIF prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Gildas BROCHEN, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Anne-Claire PICHEREAU avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge
GREFFIER: Yacine BAHEDDI, Greffier
DEBATS :
Vu cloture différée de l’affaire au 30.06.2023.
A l’audience publique du 05 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 15 Avril 2024.
Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Avril 2024 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [S] a conclu un contrat d’assurance automobile pour un véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 3] auprès de la société Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (ci-après la société MACIF) avec prise d'effet au 11 août 2020.
Mme [M] [S] a déclaré le vol du véhicule survenu le 26 février 2021.
La société MACIF lui a opposé une déchéance de garantie considérant que les déclarations de son assurée permettaient de douter de sa bonne foi sur l'origine du véhicule.
Par acte d’huissier en date du 16 mai 2022, Mme [M] [S] a fait assigner la société MACIF devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d'exécution de la garantie vol.
Les parties ont fait notifier leurs dernières conclusions par voie électronique le 07 avril 2023 pour Mme [M] [S] et le 14 juin 2023 pour la société MACIF.
La clôture des débats est intervenue le 30 juin 2023, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 05 février 2024.
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Aux termes de ses dernières conclusions, Mme [M] [S] a demandé au tribunal, au visa des articles L.113-1 et L.113-8 du code des assurances, et de l’article 1231-1 du Code civil, de : enjoindre la société MACIF d’exécuter le contrat d’assurance la liant à elle en application des dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances ;constater la résistance abusive dont fait preuve la société MACIF à son détriment ; En conséquence, condamner la société MACIF au règlement d'une somme de 8.300 euros au titre de l'exécution du contrat d'assurance ;condamner la société MACIF au règlement d'une somme de 2.000 euros au titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive dont elle a fait preuve ;condamner la société MACIF au règlement d'une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;débouter la société MACIF de l'ensemble de ses demandes à son encontre. A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle a acquis son véhicule chez un professionnel, qu'il ne lui a toutefois été fourni aucune facture, mais qu'elle justifie en tout état de cause avoir souscrit un crédit à la consommation et avoir retiré le surplus en espèces aux fins d'acquérir ce véhicule, de sorte qu'elle justifie du paiement dudit véhicule.
Elle souligne qu'elle a été victime d'un vendeur peu scrupuleux, qui n'a pas édité la facture et dont l'entreprise a été liquidée depuis.
Elle précise qu'elle a effectivement fourni deux clés à l'assureur, une clé principale qu'elle a utilisée durant plusieurs mois sur le véhicule, et qui lui permettait d'ouvrir et démarrer le véhicule, et une clé de secours dont elle ne s'est jamais servie, de sorte qu'elle ne peut pas se prononcer sur l'origine de cette clé. En réponse à l'assureur, elle considère qu'elle n'a jamais établi de fausse déclaration en lui déclarant que les clés qu'elle utilisait étaient d'origine, alors qu'elle n'avait connaissance ni d'un éventuel changement de clé par le vendeur, ni d'aucune autre information sur l'origine des clés.
Elle ajoute qu'elle a déposé plainte contre le vendeur pour escroquerie et qu'elle n'avait pas été informée des éléments révélés dans le cadre des opérations d'expertise amiable, à savoir que le compteur kilométrique avait été trafiqué et que le véhicule avait été précédemment accidenté en 2020.
Elle considère donc que l'origine frauduleuse du véhicule n'est pas rapportée et qu'aucun élément ne permet de douter sa bonne foi.
En conséquence, elle sollicite l'exécution de ses garanties d'assurance, outre une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts, estimant que la résistance de la société MACIF est patente et abusive.
Aux termes de ses