Référés, 16 avril 2024 — 24/00188

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référé N° RG 24/00188 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6K2 SL/SH

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 16 AVRIL 2024

DEMANDERESSE :

Mme [S] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

M. [G] [X] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

Mme [S] [M] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 26 Mars 2024

ORDONNANCE du 16 Avril 2024

LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Suivant acte sous seing privé du 1er juillet 2011, Madame [S] [M] a consenti à Monsieur [G] [X] un bail de location, portant sur un garage, situé à [Adresse 1] à [Localité 5], pour une durée indéterminée, moyennant un loyer mensuel de 52 euros, résiliable à tout moment moyennant un préavis de 3 mois, à compter du 1er juillet 2011.

Les loyers étant impayés, Madame [S] [M] a fait signifier le 5 octobre 2023 à Monsieur [G] [X] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire insérée au bail, puis par acte du 30 janvier 2024, a fait assigner le même, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référés, aux fins de : Vu les dispositions contractuelles, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1193 et suivants, 1224 et suivants anciens du code civil, Vu les dispositions des articles 696,700 et 835 du Code de procédure civile, - VOIR CONSTATER la résiliation de la location portant sur les locaux objet de la location, sis à [Adresse 6], à compter du 06 janvier 2024 ou subsidiairement à compter du jour de l’ordonnance à intervenir, - VOIR ORDONNER, en conséquence, que dans la quinzaine de la signification de l’ordonnance à intervenir, M. [X] sera tenu de délaisser les lieux, et que faute pour lui de ce faire, la requérante sera autorisée à l’en faire expulser, ainsi que tous les occupants de son chef, au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique, -VOIR FIXER au montant du loyer et des provisions sur charges, soit 70,19 euros, le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation due par M. [X] à compter de la date à laquelle la résiliation sera constatée, - VOIR CONDAMNER à titre provisionnel M. [X], pour le prix de la location et de l’occupation, l’existence de son obligation à l’égard de la requérante, n’étant pas sérieusement contestable, par application de l’article 835 du Code de procédure civile: - à la somme de 525 euros due suivant décompte arrêté au 16 janvier 2024 ainsi qu’il sera démontré si besoin est, et ceci avec les intérêts de droit à compter du jour de l’assignation valant sommation d’avoir à payer, - au paiement d’une indemnité d’occupation telle que fixée ci-dessus à compter de la date de résiliation jusqu’au jour de l’expulsion définitive de M. [X] , - DIRE qu’en toute hypothèse le montant de l’indemnité d’occupation variera dans les même termes et conditions que le loyer contractuel au titre de l’indexation, - Dire que la part correspondante aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient douze fois le montant de la provision sollicitée. - VOIR CONDAMNER M. [X] à payer à Madame [M] la somme de 2000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile, - VOIR CONDAMNER M. [X] aux entiers dépens,

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 février 2024 et renvoyée à la demande des parties pour être plaidée le 26 mars 2024.

A cette audience, Madame [S] [M], représentée par son avocat, sollicite oralement le bénéfice de son exploit introductif d’instance et précise s’opposer à toutes les demandes formulées par Monsieur [G] [X].

Monsieur [G] [X], représenté, conclut à : Vu le bail du 1er juillet 2011, Vu les articles 1103 ; 1193 et 1224 du Nouveau Code civil Vu les dispositions des articles 1134 et suivants Ancien du Code civil Vu les dispositions des articles 696 ; 700 et 835 du Code de procédure Civile - Donner acte à Monsieur [G] [X] à ce qu’il s’en rapport à Justice sur la demande de voir constater la résiliation du bail initialement signé le 1er juillet 2011. - L’autoriser à quitter les lieux dans un délai de trois mois à compter de la décision rendue par Madame la Président du Tribunal judiciaire de LILLE statuant en matière de référé. - L’autoriser à se libérer des sommes dues et à devoir en 3 mensualités, la première intervenant au jour de la décision. - Débouter Madame [S] [M] de sa demande d’article 700.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritur