Référés expertises, 23 avril 2024 — 23/01657
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises - Jonction N° RG 23/01657 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XX5I SL/SH
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 AVRIL 2024
DEMANDERESSES :
A.S.L. L’ILOT DES TANNEURS [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Nathalie VERSPIEREN-MACQUET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Christian BOREL, avocat au barreau de LYON, plaidant
S.A.S. SGM ATHENA [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Nathalie VERSPIEREN-MACQUET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Christian BOREL, avocat au barreau de LYON, plaidant
DÉFENDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires de la Résidence « MERCURIALES SATURNE » représenté par son syndic la Société VACHERAND IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE
Référés expertises N° RG 24/00101 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4JA
DEMANDERESSE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LES MERCURIALES, RESIDENCE “SATURNE”, représenté par son syndic la société VACHERAND IMMOBILIER. [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. TOIT’ISOL [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 02 Avril 2024
ORDONNANCE du 23 Avril 2024
LA JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
L’Association Syndicale Libre « L’ILOT DES TANNEURS » représentée par son Président en exercice, la société SGM Gestion, (ci-après « l’ASL des Tanneurs ») est composée des propriétaires d’un ensemble immobilier situé à [Localité 5] entre [Adresse 12], [Adresse 13], [Adresse 11] et [Adresse 10]. L’ensemble immobilier est à ce jour composé de : - une galerie commerciale sur quatre niveaux, - un parking à usage public, - trois immeubles de logements, dont un immeuble de logements sis [Adresse 3] composé des lots n°6, 19 et 20,soumis au régime de la copropriété, le syndicat des copropriétaires étant représenté par son syndic en exercice, la société Vacherand Immobilier [Localité 5], - un immeuble à l’usage de bureaux.
L’ensemble immobilier n’est pas soumis au régime de la copropriété mais divisé en lots de volumes liés entre eux par des relations de servitudes et l’ASL des Tanneurs a notamment pour objet la gestion des volumes aménagés constituant des équipements communs.
L’ASL des TANNEURS est composée de : - la société SGM Athena anciennement dénommée Société des Grands Magasins (SGM), qui a acquis le 15 octobre 2018 de la SNC Altarea Les Tanneurs les volumes n°17, 18, 26, 29, 30, 31, 33, 34, 38, 41, 45, 50, 51, 59, 60, 61, 63, 65 et 67, - la SARL Bouwfonds Rest Of France 1, - la société SDC 15 Sec Arembault, - Madame [W] [R]. L’ASL est présidée par la société SGM Gestion dont les mandats ont été renouvelés selon PV d’assemblée générale du 8 novembre 2022 pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.
L’ASL est propriétaire de plusieurs lots, dont notamment ceux qui composent les terrasses au niveau R+3 (lots n°55, 56 et 57).
L’ASL des Tanneurs et la société SGM, expliquent que l’assemblée générale du 13 décembre 2001, l’ASL des Tanneurs a décidé de modifier ses statuts afin d’accepter la demande de retrait des SDC Saturne et Junon et de prendre acte de ce que, en conséquence, chacune des copropriétés SATURNE et JUNON assumera respectivement l’entretien et la remise en état, si besoin était, des espaces verts aménagés entre lesdits bâtiments et le « Parking Privé » ainsi l’éclairage de ces espaces.
L’ASL des Tanneurs et la société SGM indiquent qu’à la fin de l’année 2022, des infiltrations d’eau ont été déplorées au sein du Centre commercial les Tanneurs, et notamment dans des cellules se situant en partie inférieure de la toiture terrasse. La société TOIT’ISOL a été mandatée pour déterminer l’origine de ces fuites et réparer le désordre.
Exposant avoir constaté la persistance des infiltrations, l’ASL des Tanneurs et la société SGM ont, par acte du 4 décembre 2023, fait assigner le Syndicat des copropriétaires « Résidence Mercuriales Saturne » sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Vacherand Immobilier Lille, devant le président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé, pour demander au Président du Tribunal judiciaire de Lille de : Vu les articles 145 et 263 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces, - Déclarer l’Association Syndicale Libre l’Ilot des Tanneurs et la société SGM Athena recevables en leur action et bien fondées en leurs demandes ; En conséquence, - Ordonner une mesure d’expertise, - Commettre tel Expert qu’il plaira au juge des référés avec