Juge libertés & détention, 21 avril 2024 — 24/00865
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le Juge des Libertés et de la Détention
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 21 Avril 2024
DOSSIER : N° RG 24/00865 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI3X - MONSIEUR LE PREFET DU NORD / M. [L] [P]
MAGISTRAT : Fanny WACRENIER
GREFFIER : Clémence ROLET
PARTIES :
M.[L] [P] Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO, avocat commis d’office ,
MONSIEUR LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclare : j’ai un enfant français.
PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours écrit - erreur d’appréciation au regard des garanties de représentation : il a un enfant français, il a un projet de mariage, il a deux soeurs en France, il a une attestation d’hébergement. Il aurait dû avoir une assignation à résidence. - erreur d’appréciation au regard de l’art 8 de la CEDH
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai pas d’adresse à [Localité 3], j’ai mon enfant là bas mais j’ai pas d’adresse, je suis resté là bas quelques jours et je suis parti, maintenant j’ai une adresse. J’ai fait ma peine. Mon enfant me réclame, il pleure. Ma femme m’attend je vais me marier. Je sors de prison j’ai envie de voir mon enfant. Je suis en règle en France, j’ai des promesses d’embauche. J’ai un enfant mineur, ils peuvent pas m’expulser.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le juge des libertés et de la détention
Clémence ROLET Fanny WACRENIER COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00865 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YI3X
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Fanny WACRENIER, Vice-Président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19/04/2024 par MONSIEUR LE PREFET DU NORD ;
Vu la requête de M.[L] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 20/04/2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 20/04/2024 à 13H05 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 20/04/2024 reçue et enregistrée le 20/04/2024 à 9 H 22 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.[L] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
MONSIEUR LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY
PERSONNE RETENUE
M.[L] [P] né le 06 Juin 1983 à [Localité 6] de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Jean Claude ZAMBO, avocat commis d’office ,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;