Expropriations 3, 2 mai 2024 — 23/00091

Décision du 02 Mai 2024 Minute n° 24/00100

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 02 Mai 2024

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Rôle n° RG 23/00091 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPHS

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE [Adresse 11] [Localité 35] représenté par Maître Céline LHERMINIER, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [I] [Adresse 15] [Localité 31] représenté par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

Madame [F] [I] [Adresse 21] [Localité 31] représentée par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Madame [C] [J] et Monsieur [T] [M], commissaires du Gouvernement [Adresse 28] [Localité 34]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 22 juin 2023 Dates de la première évocation: 14 septembre 2023, 30 novembre 2023, 08 février 2024 Date des débats : 29 février 2024 Date de la mise à disposition : 02 Mai 2024

FAITS ET PROCEDURE

Madame [F] [I] et Monsieur [Z] [I] sont propriétaires d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 36], sur les parcelles cadastrées section AR n°[Cadastre 9] et n°[Cadastre 10] d’une surface totale de 1383 m².

Il s’agit d’une maison de type R+1 et d’un local d’activités. Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 22 juin 2023 dont la date mentionnée est celle du 14 septembre 2023, annexé à la présente décision. A cet égard, il convient de rectifier la date du 14 septembre 2023 inscrite dans le procès-verbal au profit de celle du 22 juin 2023.

Les biens sont situés dans le périmètre du droit de préemption urbain institué sur le territoire de la commune de [Localité 36], au bénéfice de l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune (ci-après EPT Plaine Commune), par délibération du 25 février 2020.

Les consorts [I] ont adressé une déclaration d’intention d’aliéner visant les biens mentionnés ci-dessus, au prix de 1.200.000 €, à la mairie de [Localité 36] qui a réceptionné cette déclaration le 2 décembre 2022.

L’EPT Plaine Commune a exercé son droit de préemption urbain par une décision du 24 février 2023 et a offert d’acquérir lesdits biens au prix de 580.000 €. Il a notifié cette décision à Maître [L] [U], en qualité de notaire mandataire de Madame [F] [I] et Monsieur [Z] [I] par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2023.

Les consorts [I] ont refusé cette proposition par courriel en date du 1er mars 2023.

Par un mémoire de saisine daté du 14 mars 2023 et reçu le 17 mars 2023, l’EPT Plaine Commune a saisi le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny en vue de la fixation du prix du bien préempté.

L’EPT Plaine Commune a justifié avoir consigné le 5 juin 2023 une somme de 122.250 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et avoir notifié copies du récépissé de la consignation à Madame [F] [I] par acte de commissaire de justice remis à personne le 12 juin 2023, à Monsieur [Z] [I] par acte de commissaire de justice remis à étude le 12 juin 2023 et à la juridiction de l'expropriation par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 12 juin 2023.

Par ordonnance rendue le 24 avril 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 22 juin 2023. Un procès-verbal de transport, annexé au présent jugement, a été établi à l’issue de ce transport et la date de l’audience de plaidoirie a été fixée au 14 septembre 2023.

Dans ses dernières écritures reçues le 26 février 2024, soutenues à l’audience, l’EPT Plaine Commune demande au juge de l’expropriation de : - à titre principal, au préalable, par décision avant dire droit, nommer un expert judiciaire avec pour mission de : .Se rendre sur place ; .Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles ou nécessaires à l’accomplissement de sa mission et au bon déroulement des opérations ; .Visiter les lieux ; .Entendre les parties, notamment sur les destinations et usages successifs des lieux, ainsi que tout sachant ; .Pratiquer toutes analyses du bien (sol et intérieur du bâti) appartenant aux propriétaires, permettant d’appréhender la présence, la nature, l’étendue et le degré de la pollution, qu’il conviendra de décrire avec précision dans ses différentes composantes ; . Déterminer le coût de la dépollution pour permettre un usage du terrain conforme au plan local d’urbanisme à la date de référence et qui viendrait en déduction de la valeur vénale du bien ; . Fournir, de façon