CABINET JAF 9, 2 mai 2024 — 20/04135

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 20/04135 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UMLM

N° RG 20/04135 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UMLM

Minute n°24/0

AFFAIRE :

[E], [Y], [F] [I]

C/

[M], [Z] [H]

Grosses délivrées le à Maître Pierre SIRGUE Maître Astrid GUINARD-CARON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 02 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 07 Mars 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [E], [Y], [F] [I] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 9] (Pas-de-Calais) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 10]

représenté par Maître Astrid GUINARD-CARON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

Madame [M], [Z] [H] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11] (Loire-Atlantique) DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Pierre SIRGUE de l’ASSOCIATION BERREBI - SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 20/04135 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UMLM

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [M] [H] et Monsieur [E] [I] ont enregistré un PACS le 8 juin 2005 par-devant le Tribunal d’instance de BORDEAUX, sous le régime de l’indivision.

De leur union, sont nés deux enfants : - [K], le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 11] (Loire-Atlantique), - [P], le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 8] (Gironde).

Le 20 novembre 2019, Monsieur [I] a fait signifier par huissier de justice la rupture unilatérale du PACS. La dissolution de celui-ci a été enregistrée le 29 novembre 2019 par la Mairie de [Localité 8].

Pendant la vie commune, les conjoints ont acquis deux biens immobiliers : - une maison d'habitation située à [Adresse 7] acquise par acte authentique en date du 27 février 2012 ; ce bien abritait le logement familial et est occupé par Monsieur [E] [I] ; - un appartement situé à [Adresse 13] acquis par acte authentique en date du 28 janvier 2011 ; Ce bien immobilier consiste en un appartement de type 2 appartenant à un ensemble immobilier. Il est actuellement loué.

Les parties ont tenté une mesure de médiation le 21 février 2020 qui n’a pas abouti.

Suivant exploit d’huissier du 11 juin 2020, Monsieur [E] [I] a assigné Madame [M] [H] devant le tribunal judiciaire de céans aux fins de liquidation-partage de l’indivision.

Par ordonnance en date du 7 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise immobilière des deux biens immobiliers.

Les deux rapports d’expertise sont parvenus le 22 février 2023 et le 17 mars 2023.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2023, Monsieur [E] [I] demande au tribunal de : - Débouter Madame [H] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - Juger la demande de Monsieur [I] recevable et bien fondée ; - Juger qu’aucun partage amiable n’a été possible ;

- Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de l’indivision ayant existé entre Monsieur [I] et Madame [H] ; - Désigner tel notaire qu’il plaira pour procéder aux opérations de liquidation partage de l’indivision ; - Commettre un juge afin de surveiller les opérations de partage ; - Préciser qu’en cas d’empêchement du Notaire ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ; - Juger irrecevable la demande d’attribution préférentielle du bien immobilier indivis situé [Adresse 7] de Madame [H] et en conséquence, l’en débouter ; - Attribuer à titre préférentiel la propriété du bien immobilier indivis situé [Adresse 7] à Monsieur [I] ; - Fixer la valeur vénale du bien immobilier indivis sis [Adresse 7] à la somme de 640.000 € ; - Fixer la valeur vénale du bien immobilier indivis sis [Adresse 6]) à la somme de 134.000 € ; - Attribuer la propriété du véhicule automobile coccinelle Volkswagen à Madame [H] ; - Fixer la valeur vénale du véhicule Coccinelle Volkswagen à la somme de 14.421 € ; - Fixer la valeur vénale des meubles meublants à la somme forfaitaire de 5.000 € ; - Constater l’attribution des biens meubles indivis à Madame [H] ; - Juger que Madame [H] est débitrice vis-à-vis de l’indivision d'une indemnité de 5.000 € au titre des biens meubles indivis qui lui ont été attribués ; - Dire que Monsieur [I] dispose des créances suivantes vis-à-vis de Madame [H] : * Au titre de son apport personnel pour l’acquisition du bien indivis de [Localité 10] à évaluer selon profit subsistant, soit la somme de 123.648 €, et à titre subsidiaire à la somme de 76.712 € ; * Au titre de son apport personnel pour l’acquisition du bien indivis de [Localité 12] à évaluer selon profit subsistant, soit la somme de 9.782 €, et à titre subsidiaire, à la somme de 9.630,80 € ; * Au titre des assurances relatives aux crédits immobiliers à compter