1ère CHAMBRE CIVILE, 2 mai 2024 — 21/08128

N° RG 21/08128 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V6FM PREMIERE CHAMBRE CIVILE

71F

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Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

S.C.I. DU CARNOET, S.C.I. MCV, [W] [T], [D] [P] épouse [T]

C/

S.D.C. DE LA RESIDENCE CARNOET 1

[Z] [F] veuve [M]

Exécutoires délivrées le à Avocats : la SELARL BERNADOU AVOCATS la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SELARL ROSSIGNOL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 21 Mars 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEURS :

S.C.I. DU CARNOET Domaine de Bernadon 33550 HAUX

représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

S.C.I. MCV 40 rue Capdeville 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Monsieur [W] [T] né le 24 Octobre 1950 à RIVIERE SAAS ET GOURBY (40180) de nationalité Française 9 place Saint Pierre 33000 BORDEAUX

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représenté par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Madame [D] [P] épouse [T] née le 13 Août 1952 à TURGOT PLAGE (ALGERIE) de nationalité Française 9 place Saint Pierre 33000 BORDEAUX

représentée par Maître Frédéric BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

DEFENDEUR :

S.D.C. DE LA RESIDENCE CARNOET 1 représenté par son syndic, la SAS AJP NOUVELLE AQUITAINE, sise 12 place du Maréchal Foch à LESPARRE MEDOC (33340) 38 quai du Capitaine Allègre - 17 boulevard de la Plage 33120 ARCACHON

représenté par Maître Lionel BERNADOU de la SELARL BERNADOU AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [Z] [F] veuve [M] née le 31 Mars 1935 à BEGLES (33130) Résidence Carnot 38 quai du Capitaine Allègre 33120 ARCACHON

représentée par Maître Marie ROSSIGNOL de la SELARL ROSSIGNOL, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DU LITIGE La SCI DU CARNOET, la SCI MCV, Monsieur [W] [T], Madame [D] [P] épouse [T] sont propriétaires de différents lots au sein de la copropriété située 38 quai du Capitaine Allègre – 17 boulevard de la Plage à Arcachon. Contestant la validité de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 juillet 2021, la SCI DU CARNOET, la SCI MCV et les époux [T] ont, par acte du 21 octobre 2021, fait assigner le Syndicat des copropriétaires de la résidence CARNOET I représenté par son syndic en exercice, la société AJP NOUVELLE AQUITAINE, aux fins d’annulation de ladite assemblée à titre principal et d’annulation, à titre subsidiaire, des résolutions n°83, 85, 87 et 89 de l’assemblée générale, pour abus de majorité. Madame [Z] [F] veuve [M] est intervenue volontairement à la procédure par conclusions du 5 août 2022. Par ordonnance du 29 août 2022, le juge de la mise en état a, en outre, déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 juillet 2021, faute de qualité pour agir des demandeurs, et déclaré recevable leur demande tendant à obtenir l’annulation des résolutions n°30, 32, 44, 45, 49, 51, 53, 54, 56, 58, 79, 81, 83, 85, 87 et 89 de ladite assemblée. Par ordonnance du 26 juin 2023, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’incident par le Syndicat des copropriétaires de la résidence CARNOET1 et rejeté la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La clôture de la mise en état est intervenue le 7 mars 2024. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, la SCI du CARNOET, la SCI MCV, Monsieur [W]-[K] [T] et Madame [D] [P] épouse [T] demandent au tribunal : A titre principal : l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 juillet 2021. A titre subsidiaire : l’annulation des résolutions n°30, 32, 44, 45, 49, 51, 53, 54, 56, 58, 79, 81, 83, 85, 87, 89 de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 juillet 2021. A titre infiniment subsidiaire : l’annulation des résolutions n°83, 85, 87, 89 de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 juillet 2021. En tout état de cause la condamnation du Syndicat des copropriétaires de la Résidence CARNOET I à payer à la SCI du CARNOET, la SCI MCV, Monsieur [W]-[K] [T] et Madame [D] [P] épouse [T] la somme de 5 000 euros au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens de l’instance. Au soutien de leur demande principale et subsidiaire, les demandeurs font valoir, sur le fondement des articles 7 et 28 du décret du 17 mars 1967 et de l’article 22 de l’ordonnance du