CABINET JAF 9, 2 mai 2024 — 23/00338

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 23/00338 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMCZ

N° RG 23/00338 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMCZ

Minute n°24/0

AFFAIRE :

[G] [Z]

C/

[A], [O], [P] [H]

Grosses délivrées le à Me Pascale ANDOLFATTO Me Mireille PAILLERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 02 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 07 Mars 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [G] [Z] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 9] [Localité 6]

représentée par Maître Mireille PAILLERE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [A], [O], [P] [H] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 14] (Togo) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 16]

représenté par Maître Pascale ANDOLFATTO, avocat au barreau de BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 23/00338 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMCZ

FAITS ET PRÉTENTIONS

Monsieur [A] [H] et Madame [G] [Z] ont vécu en concubinage et de leur relation sont nées deux enfants : - [I] [H], née le [Date naissance 10] 2006 à [Localité 6] (Gironde) - [S] [R] [H], née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 6] (Gironde).

Au cours de leur vie commune en concubinage, les parties ont réalisé des opérations immobilières et ont constitué un patrimoine indivis en faisant l'acquisition : En 2007 : - d’un terrain situé à [Adresse 11] d'une contenance de 6ha20a0ca pour le prix de 49.000 €, sur lequel deux maisons ont été construites, le tout financé au moyen d’un prêt souscrit auprès du [13] pour un capital de 288.614,65 € sur une période de 39 années.

Les deux maisons sont actuellement louées et Monsieur [H] perçoit les loyers soit 615 € et 660 € ; il s'acquitte des charges fixes ainsi que du paiement du crédit immobilier.

En 2014 : - le 14 mai 2014 de 2 terrains cadastrés B [Cadastre 7] à [Cadastre 8] situés au [Adresse 5] à [Localité 16] (Gironde) pour le prix de 150.000 €. Trois lots sont constitués : o Le lot B 4561 sur lequel une maison d'habitation est construite qui, à ce jour, est vide et non terminée. o Le lot B 4562 sur lequel est construite une maison qui n'est pas terminée et qui est vide de tout occupant. o Les lots B 4565 et B 4566 qui constituent l'ancien domicile familial, actuellement occupé par Monsieur [H] depuis la rupture définitive du couple.

Le terrain, les constructions et les travaux ont été financés par le prix de vente d’une maison sis à [Localité 16] qui a été vendue et complétée par deux crédits immobiliers souscrits auprès de la [12].

- Une parcelle de terrain situé à [Localité 16] à usage de passage pour les 4 lots ci-dessus visés.

Les concubins ne sont pas parvenus à un partage amiable malgré leurs rendez-vous chez Maître [F] [X], notaire à [Localité 15] (Gironde).

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2023, Madame [G] [Z] a assigné Monsieur [A] [H] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de liquidation et partage judiciaire. Elle demande : - la désignation d’un notaire, - de voir fixer l’indemnité d’occupation due par Monsieur [A] [H] à l’indivision depuis le 1er novembre 2016 à 1290 euros par mois, - le condamner à lui régler la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [A] [H] a constitué avocat et a conclu.

La clôture de l’instruction est intervenue le 1er février 2024.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 février 2024, Monsieur [A] [H] demande au juge aux affaires familiales de rabattre l’ordonnance de clôture à la date des plaidoiries le 7 mars 2024. Il demande au juge de : - Ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de l'indivision existante entre Madame [G] [Z] et Monsieur [A] [H], - Commettre tel notaire qu'il lui plaira pour procéder aux opérations de liquidation et de partage, - Fixer dans la mission du notaire la détermination de : • L'actif et le passif indivis, en autorisant le notaire si besoin était, à désigner tel sapiteur immobilier qu'il plaira pour évaluer les immeubles dépendant de l'indivision, mais également estimer la valeur d'occupation du bien, et • L'indemnité d'occupation due par Monsieur [H] qui sera retenue, • Les créances dues par chacun des indivisaires à l'indivision ou due par l'indivision à chacun des coindivisaires, • Les créances des coindivisaires entre eux, - Débouter Madame [Z] de sa demande de fixation de l'indemnité d'occupation depuis le 1er novembre 2016 à la somme de 1.290 € par mois, - Fixer la date de départ des opérations de liquidation et de partage de l'indivision au 1er octobre 2019, - Débouter Madame [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des