1ère CHAMBRE CIVILE, 2 mai 2024 — 24/00859

N° RG 24/00859 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWE4 PREMIERE CHAMBRE CIVILE

PARTAGE NOTAIRE

28A

N° RG 24/00859 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWE4

Minute n° 2024/00

AFFAIRE :

[R] [E]

C/

[N] [E]

Exécutoires délivrées le à Avocats : Me David DUMONTET

Copie délivrée le au Président de la chambre départementale des Notaires de la Gironde (par courriel) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge Statuant à Juge Unique

Madame Hassna AHMAR-ERRAS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 07 Mars 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [E] né le 02 Septembre 1939 à BORDEAUX (33000) de nationalité Française 42 chemin de la Bayche 33850 LEOGNAN

représenté par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [N] [E] née le 14 Avril 1971 à ENGHIEN LES BAINS (95880) de nationalité Française 17 allée du Vert Galant, La Closerie - Appt 17 78240 CHAMBOURCY

défaillant

N° RG 24/00859 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWE4

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [W] veuve [E], de son vivant retraitée, mariée avec M. [I] [E], décédé le 19 septembre 1993, est décédée le 6 octobre 2015 à LEOGNAN (33).

Elle a laissé pour recueillir sa succession : - M. [R] [E], son fils - Mmes [N] et [L] [E], ses deux petites-filles venant en représentation de leur père, son fils, M. [J] [E], décédé, laissant celles-ci pour recueillir sa succession, ainsi que son épouse Mme [O] [U] veuve [E]

Le partage de la succession de Mme [H] [W] veuve [E] a été effectué à l’amiable, excepté pour deux parcelles de terre sise 36 chemin de la Bayche à LEOGNAN (33), cadastrées section BK n°105 et 106, d’un volume de 36a89ca.

Par acte reçu le 2 octobre 2018 par Maître [K] [F], notaire à ANDERNOS-LES-BAINS, Mmes [O] [U] veuve [E] et [L] [E] ont cédé les droits indivis qu’elles détenaient sur ces parcelles à M. [R] [E].

Les parcelles en cause appartiennent depuis lors en indivision à M. [R] [E] et à Mme [N] [E].

A défaut de parvenir à un partage amiable, M. [R] [E], par acte du 29 janvier 2024, a fait citer Mme [N] [E] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel il demande de : constater l’échec de la tentative de partage amiable de l’indivision portant sur les parcelles sises à LEOGNAN 36 chemin de la Bayche cadastrées section BK n°105 et 106en conséquenceen ordonner le partage judiciairedésigner le président de la chambre des notaires de la Gironde, avec faculté de délégation, aux fins de voir procéder aux opérations de compte et de liquidation-partage entre les indivisairesdonner acte à M. [E] de sa proposition de partage et de rachat des droits indivis de sa niècestatuer ce que de droit sur les dépens. Mme [N] [E] a été assignée à la dernière adresse connue, en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, et n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable, et bien fondée.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 mars 2024.

MOTIVATION

I- Sur les demandes principales

1-Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l'indivision, il y a lieu, en application des articles 815 et 840 du code civil, d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M. [R] [E] et Mme [N] [E].

Les parties ne s’accordant pas sur la désignation d’un notaire liquidateur, le président de la chambre des notaires de la Gironde sera désigné pour y procéder en application de l'article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort à l'exception de l’office notarial d’ANDERNOS-LES-BAINS, Maître [K] [F], notaires à ANDERNOS-LES-BAINS et de Maître [Z], notaire à PESSAC, vainement intervenus à l'amiable dans le dossier.

Le notaire en charge du partage judiciaire disposera d'une année suivant sa désignation pour achever ses opérations conformément à l'article 1368 du code de procédure civile.

Un magistrat sera commis pour surveiller les opérations à accomplir notamment pour s'assurer que ce délai sera respecté.

Aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile susvisé, il appartiendra en particulier au notaire liquidateur de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable et les droits de chacun d'eux.

Il lui incombe également de se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission, notamment les comptes de