Chambre 3 cab 03 D, 2 mai 2024 — 20/06947
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 3 cab 03 D
N° RG 20/06947 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIF7
Jugement du 02 Mai 2024
Notifié le :
Grosse et copie à : la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS - 359 la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU - 680
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 02 Mai 2024 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement contradictoire suivant,
Après que l’instruction eut été clôturée le 23 Octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 20 Février 2024 devant :
Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique,
Assisté de Anne BIZOT, Greffier,
Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. UNI MUR, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ALBR, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Aux termes d’un acte sous seing, Madame [I], aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société UNI MUR devenue propriétaire des locaux le 20 avril 2018, a donné à bail commercial à la société C. SAVOYE SA, un local commercial situé [Adresse 2] à [Localité 3] pour une durée de neuf années à compter du 26 décembre 1997.
Ledit bail a été renouvelé au 26 décembre 2006 pour une durée de neuf années. Par jugement du 04 mars 2008, confirmé par arrêt de la Cour d’appel de LYON du 03 mars 2009, le loyer du bail renouvelé a été plafonné en application des dispositions de l’article L145-34 du Code de commerce s’établissant ainsi à la somme de 7.820,60 € HT et HC.
A compter du 25 décembre 2015, le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.
Par acte du 22 juin 2018, la société UNI MUR a signifié congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 31 décembre 2018.
Le 29 juin 2018, la société ALBR a fait signifier une demande de renouvellement dudit bail aux mêmes clauses et conditions du bail à effet au 1er juillet 2018.
Par exploit d’huissier du 31 juillet 2018, la société UNI MUR a entendu réitérer son refus de renouvellement du bail, saisissant le juge des référés d’une demande d’expertise en fixation de l’indemnité d’éviction.
Par ordonnance du 08 octobre 2018, le juge des référés a ordonné ladite expertise.
L’expert a rendu son rapport le 12 mars 2020 aux termes duquel il a évalué l’indemnité d’éviction à la somme de 338.000 €.
Par acte extra judiciaire du 04 juin 2020, la société UNI MUR a signifié son droit de repentir à la société ALBR et a offert le renouvellement du bail pour une durée de 09 années moyennant un loyer principal de 20.000 €.
Par exploit d’huissier du 30 juillet 2020, la société ALBR a confirmé sa volonté de voir renouveler le bail, refusant toutefois le montant du loyer proposé par la société UNI MUR en considérant que celui-ci devait être fixé au montant plafonné avec variation de l’indice.
Par exploit d’huissier du 08 octobre 2020, la société UNI MUR a assigné la société ALBR devant la présenté juridiction.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 octobre 2023, la société UNI MUR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-58, L145-28 et R145-6 du Code de commerce :
- Fixer le montant de l’indemnité d’occupation entre le 1er janvier 2019 et le 04 juin 2020 à la somme de 40.500 € hors taxes et hors charges,
A titre accessoire, Vu l’article R145-23 du Code de commerce et les articles L145-33, L145-34 et R145-6 et suivants du Code de commerce : - Déclarer recevable la demande en fixation du loyer du bail renouvelé, - Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 4 juin 2020 à la somme annuelle de 45.000 € hors taxes et hors charges, toutes les autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées.
Subsidiairement et avant dire droit, - Ordonner une expertise judiciaire aux fins de fournir à la juridiction tous les éléments permettant de justifier l’ajustement du loyer à la valeur locative au 4 juin 2020 et de fixer cette même valeur locative à cette date, - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - Condamner la société ALBR à verser à la société UNI MUR la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la société ALBR aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU.
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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 octobre 2023, la société ALBR sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles L145-9, L145-10 et L145-58 du Code de commerce :
A titre principal, - Dire et juger que le bail est arrivé à échéance le 30 juin 2018 par l’