1/1/2 resp profess du drt, 2 mai 2024 — 22/11289
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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1/1/2 resp profess du drt
N° RG 22/11289 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZQA
N° MINUTE :
Assignation du : 20 Septembre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE
S.A.R.L. MATERIAUX CUISINES AMENAGEMENTS [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Maître Sabine MIARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1788
DEFENDERESSE
S.C.P. ABCJUSTICE [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Marie-françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0444
Décision du 02 Mai 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/11289 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZQA
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
assisté de Samir NESRI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 21 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Mai 2024.
ORDONNANCE
- Contradictoire - Susceptible de recours dans les conditions des articles 380 et 795 du code de procédure civile - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signée par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Juge de la mise en état, et par Monsieur Samir NESRI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte délivré le 20 septembre 2022, la SARL MATERIAUX CUISINES AMENAGEMENTS (ci-après " MCA ") a fait assigner la SCP ABC Justice en responsabilité devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Elle expose en substance avoir livré des commandes à la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE entre le 4 juin 2020 et le 3 juillet 2020 pour un montant de 199 102,65€, après avoir consenti l'ouverture d'un compte client à cette société. En l'absence de règlement de ces sommes, la société MCA a obtenu une ordonnance d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Pontoise le 29 octobre 2020.
Elle a mandaté la SCP ABC Justice, huissiers de justice, qui a signifié l'ordonnance le 24 novembre 2020. La société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE n'a pas formé opposition dans les délais impartis. La SCP ABC Justice a toutefois signifié cette ordonnance par erreur une seconde fois le 12 janvier 2021, ce qui a permis à la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE de former opposition le 10 février 2021.
Cette société a déposé une plainte pénale le 11 février 2021, estimant que les bons de commandes étaient des faux.
Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal de commerce de Pontoise a sursis à statuer en l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale. Le juge de l'exécution, saisi de son côté des mesures d'exécution engagées sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer, a ordonné le sursis à statuer en l'attente du jugement du tribunal de commerce par jugement du 18 mars 2022.
Par conclusions d'incident du 7 novembre 2023, la SCP ABC Justice demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la plainte pénale déposée par la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE le 11 février 2021 devant le Procureur de Versailles. Elle lui demande également de débouter la société MCA de toutes ses prétentions contraires et de réserver les dépens.
La SCP ABC Justice soutient que le sursis à statuer s'impose dans l'attente de l'issue définitive de la procédure pénale. Elle relève que le Tribunal de commerce de Pontoise par jugement du 16 décembre 2021 et le Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise par jugement du 18 mars 2022 ont tous deux prononcé une décision de sursis à statuer. Par ailleurs, elle ajoute que la société MCA a acquiescé au sursis à statuer à la procédure pénale devant le Juge de l'Exécution de Pontoise.
Par conclusions en réponse à incident du 10 novembre 2023, la MCA demande au juge de la mise en état de débouter la société ABC Justice de sa demande de sursis à statuer. Elle lui demande donc de la recevoir en son action et de l'y déclarer bien fondée. En conséquence, elle sollicite la condamnation par provision de la société SCP ABC Justice à lui payer la somme de 200.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. Elle sollicite également la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, elle demande que les dépens soient réservés.
La société MCA s'oppose à la demande de sursis à statuer, considérant que la faute de l'huissier de justice, les préjudices et le lien de causalité sont établis et que l'issue de la procédure pénale n'a pas d'incidence, ni sur la preuve de la faute, ni sur la démonstration des conséquences dommageables.
S'agissant de la demande de provision, la société MCA fait valoir qu'elle a dû exposer des frais importants pour se défendre dans les procédures devant le Tribunal de commerce et le Juge de l'exé