5ème chambre 2ème section, 25 avril 2024 — 21/03106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 21/03106 N° Portalis 352J-W-B7F-CT4O6

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Février 2021

JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDERESSE

Madame [R] [P] Née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 19] (Maroc) d e nationalité française Profession : Conseillère Commerciale Demeurant : [Adresse 10] – [Localité 25]

représentée par Me Alexandra BALDINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1842

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [A] [M] [Adresse 4] [Localité 27]

représenté par Maître Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0231

La Société AXA FRANCE VIE, Entreprise régie par le code des assurances, SA au capital de 487 725 073,50 Euros dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 18], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 310 499 959 prise en la personne de ses représentants légaux, Mise en cause

représentée par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1192

Décision du 25 Avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 21/03106 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT4O6

S.A. C.N.P ASSURANCES [Adresse 9] [Localité 17]

représentée par Me Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #115

La société CARDIF ASSURANCE VIE, Société anonyme au capital de 712 340 624 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 732 028 154, dont le siège social est [Adresse 1] – [Localité 15], représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège.

représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0009

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président adjoint Christine BOILLOT, Vice-Présidente Antoinette LE GALL, Vice-Présidente

assistés de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 29 Février 2024 tenue en audience publique devant Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux Avis été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

Madame [L] [O] est née le [Date naissance 14] 1940, à [Localité 20], au Maroc. Elle a eu une fille, Madame [R] [P], née le [Date naissance 3] 1963, à [Localité 19]. Le [Date mariage 7] 1971, Madame [L] [O] s’est mariée avec Monsieur [K] [M], sous le régime de la séparation de biens pure et simple, régime matrimonial qui n’a pas fait l’objet de modification. Madame [L] [O] est décédée le [Date décès 2] 2020 à [Localité 24], suivant acte de décès produit. Elle a laissé pour lui succéder son conjoint survivant, Monsieur [K] [A] [M], bénéficiaire légal, en vertu de l’article 757 du code civil, du quart en toute propriété de l’universalité des biens et droits immobiliers composant la succession, mais exhérédé desdits droits légaux aux termes du testament olographe en date du 16 novembre 2019, d’une part, et sa fille, Madame [R] [P], habile à se dire et porter héritière pour le tout, d’autre part. Madame [L] [O] avait par ailleurs souscrit : auprès de la compagnie d’AXA FRANCE VIE, d’une part, un contrat OCTAL n°848/695 du 29 novembre 1995 dont la clause bénéficiaire est la suivante : « le conjoint survivant du souscripteur adhérent, à défaut ses enfants par parts égales entre eux, à défaut ses héritiers par parts égales entre eux ». La valeur de rachat du contrat au [Date décès 2] 2020, date du décès de Madame [L] [O] est de 35.490,06 €.d’autre part, auprès de la compagnie CNP ASSURANCES les contrats suivants : 1. un contrat POSTE AVENIR n°[XXXXXXXXXX013] le 18 avril 1996 dont le dernier avenant de clause bénéficiaire est daté du 15 mars 2016 et dont les termes sont les suivants « Par parts égales M. [K] [M] né le [Date naissance 6]/1933 à [Localité 21] et Mme [R] [H] née [P] le [Date naissance 3]/1963 à [Localité 19], à défaut de l’un, décédé avant ou après l’adhésion pour sa part, ses descendants, à défaut les survivants, à défaut mes héritiers »,2. un contrat INITIATIVES TRANSMISSION n°[XXXXXXXXXX011] le 13 mai 1998, dont la clause bénéficiaire est « Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers ». 3. un contrat NUANCES n°[XXXXXXXXXX016] le 24 août 1999 dont la clause bénéficiaire est « Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, à défaut mes héritiers ». 4. un contrat Livret Assurance Vie n°[XXXXXXXXXX012] le 13 mars 2009 dont la clause bénéficiaire est « Mon conjoint non séparé de corps, à défaut mes enfants par parts égales nés ou à naître, à défaut de l’un de ses descendants, à défaut mes héritiers ». Le capital d