4ème chambre 1ère section, 30 avril 2024 — 22/02355

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/02355 N° Portalis 352J-W-B7G-CWGIH

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Février 2022

INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Avril 2024

DEMANDERESSE

Madame [W] [T] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Jeffrey SCHINAZI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0264

DÉFENDERESSE

S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Anne ROULLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0005

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 22/02355

DÉBATS

A l’audience du 19 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [T] était locataire d'un coffre-fort dans les locaux de l'agence de la société anonyme Société Générale (ci-après la Société Générale) située [Adresse 3] à [Localité 8].

Par lettre du 13 février 2017, la Société Générale a demandé à Mme [T] de retirer le contenu de son coffre-fort pour le déposer dans la salle des coffres d'une autre agence, celle de [Localité 8] Mairie devant fermer. Il lui a également été indiqué que faute pour elle d’avoir effectué ledit retrait avant le 24 février 2017, il serait procédé à l'effraction de son coffre-fort.

Les 18 et 19 octobre 2017, la Société Générale a fait procéder à l'ouverture forcée du coffre-fort de Mme [T] en présence d'un huissier de justice qui a dressé un inventaire des objets s'y trouvant avant leur mise sous scellés.

Par lettre en date du 24 avril 2018, Mme [T] a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure la Société Générale de lui indiquer le lieu où était conservé le contenu de son coffre-fort et de lui communiquer la copie du constat d’huissier établi lors de la procédure d’effraction. La Société Générale lui a répondu, par correspondance du 17 mai 2018, que le scellé contenant les objets sortis lors de l'effraction de son coffre avait disparu.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée par la Société Générale laquelle a estimé le contenu du coffre-fort à la somme de 51.080 euros

C'est dans ce contexte que, par acte extra-judiciaire du 18 février 2022, Mme [W] [T] a fait citer la Société Générale devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1147 (ancien), 1371 et 1384 et seq. du code civil, Vu les articles 517 et seq., 699, 700 et 752 du code de procédure civile, Vu les articles 441-1 et seq. du code pénal, Vu l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire Vu la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, Vu l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice,

- DEFERER, le cas échéant, le serment supplétoire de Madame [T], aux jour, heure et lieu qu’il lui plaira de fixer, aux fins de description et de valorisation du contenu du coffre-fort n°B33 au moment des faits ; En conséquence, - CONDAMNER la Société Générale à régler, à Madame [T], des dommages-intérêts d’un montant de 1.000.000 euros, au titre de sa responsabilité contractuelle, en réparation des chefs de préjudice matériel et moral qu’elle lui a causés ; - DIRE que toutes les sommes auxquelles la Société Générale est condamnée porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir; - RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit, nonobstant appel ou constitution de garantie ; - CONDAMNER la Société Générale à régler, à Madame [T], la somme de 5.000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la Société Générale aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification et, le cas échéant, d’exécution forcée, dont distraction au profit de Maître Stéphane Pages (cabinet PAGES LAW), avocat à la cour, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. ».

Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 6 mars 2023, Mme [T] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir condamner la Société Générale à lui verser la somme de 100.000 euros à titre de provision.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 12 mars 2024, Mme [T] demande au juge de la mise en état de : « Vu l’assignation du 18 février 2022 par laquelle Madame [W] [T] poursuit la responsabilité contractuelle de la Société générale pour l’indemnisation de ses chefs de préjudices liés à la disparition du contenu du coffre-fort qu elle louait, Vu les conclusions prises par la Société générale le I0 novembre 2022 par lesquelles celle-ci ne conteste pas sa responsabilité, Vu les conclusions en défense sur incident signifiées le 4 avril 202