4ème chambre 2ème section, 2 mai 2024 — 18/12055
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires - Me Jean-François CREMIEUX - Me Didier SITBON délivrées le : + 1 copie dossier
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 18/12055 N° Portalis 352J-W-B7C-CN7FP
N° MINUTE :
Assignation du : 01 Octobre 2018
JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE
La SCI MGF IMMOBILIER, Société Civile Immobilière dont le siège est [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 328 467 337 RCS LE MANS ;
représentée par Me Jean-François CREMIEUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0308
DÉFENDERESSE
La SAS FONCIA LAPORTE, au capital de 240.000€, immatriculée au RCS PARIS sous le n°542 055 132, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 5], représentée par son Président domicilié en cette qualité audit siège ;
représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2472
Décision du 02 Mai 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 18/12055 - N° Portalis 352J-W-B7C-CN7FP
COMPOSITION DU TRIBUNAL
madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge
assistés de Tiana ALAIN, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 15 Février 2024 tenue en audience publique devant madame Nathalie VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 02 Mai 2024 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
______________________
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SCI MGF IMMOBILIER dont les parts sont détenues à 100% par la société COVEA, société de groupe d’assurance mutuelle, est propriétaire de locaux professionnels, de locaux commerciaux et de parkings dans un ensemble immobilier dénommé Villa [9] situé entre les rues [Adresse 6], [Adresse 7] et [Adresse 8] dans le [Localité 2] de [Localité 10].
Les parkings sont situés dans des immeubles soumis au régime de la copropriété gérés pour ce qui est des parties communes par le cabinet CENTENNIAL GESTION, syndic de copropriété.
Les autres biens sont la propriété exclusive de la SCI MGF IMMOBILIER et ne relèvent d'aucun syndicat des copropriétaires.
Les locaux comme les parkings sont loués à une vingtaine de locataires en totalité. Le 12 avril 1996, la SCI MGF IMMOBILIER a conclu avec la société FONCIA LAPORTE plusieurs mandats de gestion immobilière portant sur l'ensemble des biens susvisés (locaux professionnels commerciaux et parkings) à savoir : ▪ un mandat n° 3314 portant sur 7.623 m² de locaux commerciaux et son avenant du 1er octobre 1996 ▪ un mandat n° 3315 portant notamment sur 571 parkings en sous-sol et ses avenants.
Le 14 avril 1999 ont de même été conclus : ▪ un mandat n° 3664 portant sur 5.500 m2 environ de locaux commerciaux sis [Adresse 4] ▪ un mandat n° 3665 des 14 avril 1999 et 24 avril 1999 portant notamment sur 150 parkings.
Plusieurs avenants ont été régularisés les 1er octobre 1996, 3 juin 2004 et 28 février 2006 pour les mandats n° 3314 , n° 3315 et n° 3665. Les mandats ont pris fin le 31 décembre 2014, la gestion des locaux revenant, à compter du 1er janvier 2015, à la société COVEA IMMOBILIER qui détient 100% des parts de la SCI MGF IMMOBILIER et est devenue à cette date, son administrateur de biens.
Par courrier recommandé avec avis de réception du 1er juillet 2015, la SCI MGF a sollicité de la société FONCIA LAPORTE la transmission de l’arrêté des charges pour la période comprise entre 2011 et 2013 ainsi que l’état des dépenses et des provisions pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2014 et la régularisation des charges. Le 2 mai 2016 la SCI MGF IMMOBILIER a fait délivrer une première assignation.
Les 23 et 26 juin 2016 la société FONCIA LAPORTE a adressé un certain nombre de documents dont un document de « régularisation des charges ».
L'assignation n'a pas été placée.
Le 2 juillet 2018, la SCI MGF a adressé à la SAS FONCIA LAPORTE un nouveau courrier recommandé avec avis de réception mettant en demeure cette dernière de lui payer une somme de 206.150,23 euros au titre des régularisations de charges locatives.
C'est dans ce contexte que la SCI MGF IMMOBILIIER a, suivant acte extrajudiciaire du 1er octobre 2018, fait délivrer la présente assignation à la SAS FONCIA LAPORTE d'avoir à comparaître devant le tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Paris. Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 décembre 2022 ici expressément visées, la SCI MGF IMMOBILIIER demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil