PCP JCP fond, 5 avril 2024 — 23/01134

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 05/04/2024 à : Me Vincent LOIR, Me Emilie CAMBOURNAC

Copie exécutoire délivrée le : 05/04/2024 à :   Me Gabriel AOUIZERAT, Me Delphine PLAT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 23/01134 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZASH N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT rendu le vendredi 05 avril 2024

DEMANDEURS Madame [H] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gabriel AOUIZERAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #1702 Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gabriel AOUIZERAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #1702 DÉFENDERESSES Le Syndicat Des Copropriétaires DU [Adresse 4], Représenté par son syndic la société OLLIADE - [Adresse 3] représentée par Me Emilie CAMBOURNAC, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 321 La Société OLLIADE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0874 S.C.I. FAMILLE HAUTPOUL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Delphine PLAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1966

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS : Audience publique du 22 janvier 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 avril 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 05 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/01134 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZASH

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [P] et Monsieur [D] [F] ont pris à bail à la SCI FAMILLE HAUTPOUL suivant contrat de bail conclu le 13 juillet 2020 un appartement de 3 pièces de 81,92 m2 situé [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant un loyer de 2200 € par mois.

Madame [H] [P] et Monsieur [D] [F] ont donné congé du logement à la SCI FAMILLE HAUTPOUL par lettre du 1er juillet 2022.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2023, Madame [H] [P] et Monsieur [D] [F] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la condamnation de la SCI FAMILLE HAUTPOUL à leur payer les sommes suivantes:

12320 € en réparation de leur trouble de jouissance durant 16 mois de février 2021 à juillet 2022,385 € en remboursement du traitement contre les rongeurs effectué dans les lieux,2360 € représentant leurs frais de déménagement et d’agence pour un nouveau logement,1000 € en réparation de leur préjudice moral,250 € en remboursement du constat d’huissier établi le 1er juillet 2022,2000 € chacun au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens. Par actes de commissaire de justice du 11 juillet 2023, la SCI FAMILLE HAUTPOUL a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et la société OLLIADE en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en intervention forcée.

Les instances ont été jointes le 22 janvier 2024.

A l’audience du 22 janvier 2024, Madame [H] [P] et Monsieur [D] [F] représentés par leur conseil sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

En défense, la SCI FAMILLE HAUTPOUL sollicite le rejet des demandes d’indemnisation de Madame [H] [P] et Monsieur [D] [F] et leur condamnation in solidum aux dépens et à lui payer la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, subsidiairement la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et de la société OLLIADE à la garantir de toute condamnation à son encontre et leur condamnation in solidum aux dépens et à lui payer la somme de 3500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en tout état de cause la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] et de la société OLLIADE à lui payer la somme de 3308,02 € en réparation de son préjudice financier et la somme de 5000 € en réparation de son préjudice moral.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] s’oppose aux demandes de la SCI FAMILLE HAUTPOUL et de la société OLLIADE et demande subsidiairement la condamnation de la société OLLIADE à le garantir de toute condamnation, et en tout état de cause la condamnation de la SCI FAMILLE HAUTPOUL aux dépens et à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société OLLIADE s’oppose aux demandes et sollicite la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à la garantir de toute condamnation et en tout état de cause la condamnation de la SCI FAMILLE HAUTPOUL aux dépens et à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le juge se réfère pour un exposé plus ample des moyens et prétentions des parties à leurs conclusions écrites soutenues oralement en applicatio