4ème chambre 1ère section, 30 avril 2024 — 20/09806

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 20/09806 N° Portalis 352J-W-B7E-CS6CN

N° MINUTE :

Assignation du : 08 Octobre 2020

JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024

DEMANDEUR

Monsieur [W] [R] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur, [G] [R] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nathalie METAIS de la SCP A & A, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0067

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. DIDEROT EDUCATION CAMPUS [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Charlotte GODIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1608

Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/09806 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS6CN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 14 Février 2024 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE Le 20 mai 2019, M. [W] [R] a conclu avec la société DIDEROT EDUCATION CAMPUS un contrat de scolarité en vue de l'inscription de son fils [G] [R] en seconde pour la rentrée scolaire 2019/2020. Par ce contrat, la société DIDEROT EDUCATION CAMPUS s’est engagée à accueillir ce dernier au sein de l'internat du Château le Vaillant, en Normandie, afin de lui permettre de suivre l'enseignement E SPORT BOARDING SCHOOL. En contrepartie, M. [W] [R] a accepté de s'acquitter de la totalité des frais de scolarité de l’année 2019/2020.

M. [W] [R] a remis à la société DIDEROT EDUCATION CAMPUS, le 4 juin 2019, deux chèques d'un montant de 14.460 euros chacun correspondant aux frais de scolarité pour l'année 2019 /2020 et aux débours complémentaires.

Le 27 janvier 2020, M. [W] [R] a informé la société DIDEROT EDUCATION CAMPUS que [G] avait été victime, depuis plusieurs mois, au sein de l'internat, de violences physiques et verbales qu'il qualifie de faits de harcèlements antisémites, de la part d'un autre étudiant du campus plus âgé. Il a déposé une plainte pénale le même jour. Compte tenu de la gravité des faits dénoncés, M. [W] [R] a retiré dans un premier temps son fils de l'internat. Ayant appris qu'il n'était pas envisagé d'expulser l'auteur des violences, dont les parents résidaient en Nouvelle Calédonie, il lui a été proposé que son fils suive la scolarité en vidéo.

N'étant pas satisfait de cette proposition, par courriel du 27 février 2020, M. [W] [R] a informé l'établissement qu'il retirait son fils de l'internat du Château le Vaillant, en vue de l'inscrire dans un établissement concurrent. Il a sollicité le remboursement intégral des frais de scolarité, ainsi que des débours versés à l'inscription.

Par courriel en date du 4 mars 2020, Mme [Z], directrice administrative et juridique de la société DIDEROT EDUCATION CAMPUS, a pris acte de la décision unilatérale de M. [W] [R] de rompre de façon anticipée le contrat de scolarité conclu le 20 mai 2019, et de retirer son fils du campus. Elle a en outre précisé que la demande de remboursement des frais de scolarité ne pourrait être étudiée qu'à l'issue de l'enquête pénale. En toute hypothèse, si un tel remboursement devait avoir lieu, elle a précisé que cela serait au prorata du temps de présence de l'élève inscrit, depuis septembre 2019.

Finalement par courriel du 23 avril 2020, l'établissement d'enseignement a indiqué avoir transféré l'auteur présumé des violences dans un autre internat, et a fait part de ce qu'il refusait de rembourser les frais d'inscription, tant que l'enquête pénale était en cours.

Aucune issue amiable n'ayant pu être trouvée, M. [W] [R], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils [G], a fait citer la société DIDEROT EDUCATION CAMPUS devant le tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 octobre 2021, M. [W] [R] demande au tribunal de : « Vu les dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation Vu les dispositions des articles 1224, 1226, 1229 et 1352-6 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 à 1231-7 du Code Civil (…) « Dire régulière et justifiée la résolution du contrat d'enseignement aux torts de la société DIDEROT EDUCATION CAMPUS Condamner la société DIDEROT EDUCATION CAMPUS à lui restituer 28.317,69 € avec intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure du 26 mars 2020 ;Condamner la société DIDEROT EDUCATION CAMPUS à verser à M. [W] [R], agissant pour le compte de son fils mineur, M. [G] [R], la somme de 15.000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi par celui-ci ; Condamner la s