19eme contentieux médical, 29 avril 2024 — 21/13589

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème contentieux médical

N° RG 21/13589

N° MINUTE :

Assignations des : 19, 20 et 27 Octobre 2021

EXPERTISE SURSIS RENVOI

LG

JUGEMENT rendu le 29 Avril 2024 DEMANDERESSE

Madame [O] [F] [Adresse 9] [Adresse 9]

Représentée par Maître Nathalie CHEKROUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1194

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [B] [Adresse 10] [Adresse 10]

Représenté par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536

La SOCIETE CARE & SERVICES dont le nom commercial est [11] [Adresse 10] [Adresse 10]

Représentée par Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0026

L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16]

Représenté par Maître Olivier SAUMON de la SELARLU Olivier SAUMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0082 Expéditions exécutoires délivrées le :

Décision du 29 Avril 2024 19ème contentieux médical RG 21/13589

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 15] [Adresse 7] [Adresse 7]

Représentée par Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0079

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sabine BOYER, Vice-Présidente Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente

Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 26 Février 2024 présidée par Madame Sabine BOYER tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2024.

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [O] [F], née le [Date naissance 8] 1942 et retraitée, a subi une mastectomie complète avec pose de prothèses mammaires PIP en 2003, qui ont été changées en 2005.

Suite à une chute ayant entraîné un traumatisme direct sur ses prothèses, Madame [F] a consulté, le 10 juillet 2019, le docteur [V] [B], chirurgien, pour procéder à leur remplacement.

L’intervention, un changement d’implants mammaires, a été réalisée le 30 juillet 2019 par celui-ci à la [11] nom commercial de la société CARE & SERVICES.

Après intervention, la requérante a fait valoir que les seins n’étaient pas à la même hauteur.

Le docteur [B] a procédé à une reprise chirurgicale le 16 juillet 2020.

Après un contrôle post-opératoire réalisé le 26 août 2020, au cours duquel une coque du sein droit était constatée, le docteur [B] a procédé à une troisième intervention le 4 septembre 2020.

Le 7 septembre 2020, le drain a été retiré lors d’une visite de contrôle.

Madame [F] a, ensuite, ressenti des douleurs avec des épisodes de fièvres. Elle a alors consulté son médecin-traitant, puis le docteur [C] un autre chirurgien le 10 septembre 2020.

Le 11 septembre 2020, elle a déclaré qu’un corps étranger, une compresse, était sorti avec l’écoulement de son sein.

Le 12 septembre 2020, Madame [F] a été admise aux urgences, où il était constaté un sein rouge, inflammatoire avec œdème et tension douloureuse, ainsi qu’un écoulement séro-sanglant. Elle était mise sous antibiotiques.

Le 16 septembre 2020, elle a été opérée par le docteur [L] pour une nécrose du sein droit nécessitant le retrait de l’implant. Un prélèvement bactériologique a mis en évidence quelques rares colonies de clostridium sordelli et de bacilles gram négatif.

Une nouvelle prise en charge permettait une reconstruction mammaire réalisée les 7 mai et 4 juin 2021.

Par ordonnance en date du 24 décembre 2020, le juge des référés saisi par Madame [F] a désigné en qualité d'expert le docteur [I] chirurgien plasticien.

Dans son rapport définitif en date du 30 avril 2021, l’expert ne retient pas de faute à l’encontre du docteur [B] dans l’indication opératoire et le déroulement des interventions. En réponse aux dires, il prend les conclusions suivantes (page 31) : « La compresse d’Algostéril n’a donc pas été utilisée au cours de l’intervention du docteur [B] du 4 septembre 2020. (…) Elle proviendrait donc du pansement du docteur [C] lors de la consultation du 10 septembre 2020.La complication infectieuse est bien en rapport direct et certain avec l’intervention du 4 septembre 2020. Il s’agit d’une infection liée aux soins, survenues dans les suites postopératoires immédiates.On ne peut qu’émettre deux hypothèses :Soit elle a été contractée au cours de l’intervention du 4 septembre 2020 et serait dans ce cas de nature nosocomiale, Soit la contamination s’est faite en dehors de l’Etablissement, en post-opératoire immédiat »

L'expert a considéré, par ailleurs, que l’état de santé de la requérante n’était pas consolidé, soit : « le sein droit n’a pas encore été reconstruit. On ne pourra évaluer les différents