PCP JCP fond, 30 avril 2024 — 24/00478

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 30/04/204 à : Me SEMAMA

Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2024 à : Maître Catherine TRONCQUEE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00478 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XXX

N° MINUTE : 9/2024

JUGEMENT rendu le mardi 30 avril 2024

DEMANDEURS Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351 Madame [X] [M], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0351

DÉFENDEUR Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me SEMAMA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 431

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 février 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 30 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00478 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XXX

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE Monsieur [M] [K] et Madame [M] [X] ont assigné Monsieur [T] [I] aux fins de: Valider le congé de reprise signifié le 29/07/2022 pour le 28/02/2023 à Monsieur [T] Constater que Monsieur [T] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [T] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours suivant la décision condamner Monsieur [T] à payer une indemnité d’occupation égale au double du loyer à compter du 01/03/2023 outre une provision sur charges de 254,00 Euros jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 2500,00 Euros à titre de dommages et intérêts condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens

EN DEFENSE

Monsieur [T] cité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant car représenté par son avocat à l'audience de plaidoirie Par conclusions Monsieur [T] sollicite de la juridiction : Déclarer Monsieur [T] bien fondé en ses demandes de délais et ce jusqu’au 30 Juin 2024 Y faisant droit Débouter les consorts [O]-[M] de l’ensemble de leurs demandes et prétentions Faire droit à la demande de délais par Monsieur [T] avec engagement de quitter l’appartement au 30/06/2024 Juger que les dépens seront partagés par moitié

PROCEDURE Le dossier a été mis en délibéré le 30/04/2024

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que les demandeurs bailleurs sollicitent de la juridiction Valider le congé de reprise signifié le 29/07/2022 pour le 28/02/2023 à Monsieur [T] Constater que Monsieur [T] est déchu de plein droit de tout titre d’occupation ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [T] et de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire et ce sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours suivant la décision condamner Monsieur [T] à payer une indemnité d’occupation égale au double du loyer à compter du 01/03/2023 outre une provision sur charges de 254,00 Euros jusqu’à leur libération effective des lieux loués, condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 2500,00 Euros à titre de dommages et intérêts condamner le défendeur à payer au bailleur une somme de 3500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 et des dépens

Sur la validité du congé émis par le bailleur Attendu que l’article 19 de la loi du 01/09/1948 pris en son premier alinéa dispose : « Le droit au maintien dans les lieux n’est pas opposable au propriétaire de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne qui veut reprendre son immeuble pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint ses ascendants ses descendants ou par ceux de son conjoint et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d’une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement ou domiciliés avec lui… Attendu que le demandeur pour justifier de sa demande de validité de congé produit les documents utiles suivants Bai du 06/02/2014 avec annexes l Matrice cadastraleCongé délivré pour reprise en date du 29/07/2022Protocole transactionnel Certificat médical Avis d’échéance Attendu que Monsieur [T] locataire représenté par son avocat à l'audience de plaidoirie ne conteste pas la délivrance du congé mais sollicite des délais pour quitter les lieux

Attendu que l’article 15 de la loi du 06/07/1989 dispose notamment que Lorsque le bailleur donne congé à son locataire ce congé doit être justifié