2ème CHAMBRE CIVILE, 2 mai 2024 — 21/00762
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 02 MAI 2024
N° RG 21/00762 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L5WK
Monsieur [H] [C] [Y] [X]
Madame [O] [K] [U] [L]
c/
Madame [N] [A]
S.A.S. GROUPE OMNIUM FINANCE
S.C.I. LES GIRONDINS
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
S.A. AXA FRANCE VIE
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 décembre 2020 (R.G. 16/01322) par le Tribunal judiciaire de LIBOURNE suivant déclaration d'appel du 08 février 2021
APPELANTS :
[H] [C] [Y] [X],
demeurant [Adresse 4]
[O] [K] [U] [L],
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
[N] [A]
née le 13 Août 1970 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Constance DUVAL-VERON de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocate au barreau de LIBOURNE
Assistée par Me Asher OHAYON, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. GROUPE OMNIUM FINANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
sur appel provoqué de Mme [N] [A] en date du 24.06.21
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistée par Me Hervé JEAN JACQUES, substitué par Me de PERTUIS
S.C.I. LES GIRONDINS
demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS AVOCATS DYNAMIS EUROPE (ADE), avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Alice CARRERE, avocate au barreau de BORDEAUX
S.A. AXA FRANCE VIE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistée par Me SIMOUNET, substituée par Me Anaïs MALLET
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistée par Me SIMOUNET, substituée par Me Anaïs MALLET
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 mars 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président,
Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [H] [X] et Madame [O] [L] ont souhaité procéder à un investissement immobilier locatif dans le cadre du régime fiscal dit de Robien, afin de se constituer un capital tout en réduisant leur impôt sur le revenu. Pour cela ils se sont adressés à Madame [N] [A], exerçant l'activité d'agent commercial indépendant pour le compte exclusif de la société Omnium Finance activité pour laquelle cette dernière était assurée au titre de sa responsabilité civile personnelle auprès de la CNA Insurance.
Madame [N] [A] a effectué pour ces derniers deux simulations, l'une du 14 mars 2006; l'autre du 23 mars 2006.
M. [H] [X] et Mme [O] [L]-[P] avaient signé le 20 janvier 2006 un contrat de réservation à leur domicile en présence de Madame [N] [A] pour un bien sis sur la commune de [Localité 11] [Adresse 8] et promu par la SCI Les Girondins via la société Omnium Finance qui leur a été notifié le 20 février 2006 par la SCI Les Girondins.
Le contrat de réservation indiquait qu'il portait sur un appartement T3 d'une surface habitable de 58,65 m2 d'un jardin de 122,74 m2, d'une terrasse de 5,60 m2 au rez-de-chaussée lot D04 avec parking au prix TTC de 144 810 € soit 121.078,60 € HT, la date de livraison étant fixée de manière prévisionnelle en mars 2007, le dépôt de garantie étant de 1.700 €.
Les acquéreurs signaient en outre, notamment, une autorisation de déblocage des fonds par laquelle ils autorisaient l'organisme financier à payer à la SCI les sommes nécessaires au fur et à mesure des appels de fonds et de l'avancement des travaux le 20 janvier 2006, un mandat de livraison donné à Omnium Gestion, cette prestation étant offerte à condition qu'Omnium Gestion assure la gestion du bien, un mandat de gestion faisant état d'un loyer de 531€ prévoyant le bénéfice d'une assurance garantie vacances locatives souscrite par le gestionnaire auprès de Gan Eurocourtage le 20 janvier 2006. Ils signaient en outr