1ère chambre civile A, 2 mai 2024 — 21/06386

N° RG 21/06386 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZGS

Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE

Au fond du 15 juillet 2021

(1ère chambre civile)

RG : 20/00181

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 02 Mai 2024

APPELANT :

M. [Z] [G]

né le 20 Décembre 1973 à [Localité 10] (LOIRE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque:475

Et ayant pour avocat plaidant la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE :

S.C.I. FRATERNIE

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Anthony SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 03 Mai 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Janvier 2024

Date de mise à disposition : 02 Mai 2024

Audience présidée par Julien SEITZ, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Anne WYON, président

- Julien SEITZ, conseiller

- Thierry GAUTHIER, conseiller

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Selon acte authentique reçu le 31 août 2016 par Me [F] [B], notaire à [Localité 9] (Loire), M. [Z] [G] a cédé à la société civile immobilière Fraternie un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 8] (Loire), au prix de 250.000 euros.

Cet immeuble est composé de locaux commerciaux en rez-de-chaussée et de locaux d'habitation aux étages, faisant l'objet de différents baux.

Ensuite de la vente, la société Fraternie a été attraite à une instance pendante entre M. [K] [C] et M. [G], relativement à des désordres affectant les locaux loués à M. [C].

Par jugement du 06 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a :

- condamné la société Fraternie à exécuter les travaux de remise en état de la toiture, chiffrés par l'expert à 16.000 euros et ceux de la cheminée et du tubage, chiffrés à 9.300 euros, dans le délai de 3 mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai (astreinte limitée à 4 mois) ;

- condamné solidairement la société Fraternie et M. [G] à payer à M. [C] la somme de 4.800 euros en réparation du préjudice de jouissance enduré du 07 août 2012 au 31 août 2016;

- condamné la société Fraternie à payer au même la somme de 1.100 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance à compter du 1er septembre 2016 et jusqu'au prononcé du jugement ;

- condamné la société Fraternie à payer au même la somme de 1.200 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance résultant des travaux de réfection;

- condamné solidairement la société Fraternie et M. [G] à payer au même la somme de 2.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant les frais d'expertise taxés à 2.977,99 euros ;

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Par jugement du 11 juin 2018, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a :

- liquidé l'astreinte à la somme de 10.890 euros ;

- condamné la société Fraternie au paiement de cette somme à M. [C] ;

- condamné la société Fraternie à exécuter les travaux de remise en état de la toiture et de réfection de la souche de cheminée avec mitron identique aux précédentes et de tubage du conduit d'évacuation de la cheminée ;

- dit que passé un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, une astreinte de 175 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois sera due au profit de M. [C].

Reprochant à M. [G] d'avoir faussement déclaré, à la passation de l'acte de vente, qu'il n'existait point de contentieux en cours avec les locataires, la société Fraternie l'a fait assigner le 14 janvier 2020 devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne, en nullité de la vente et dommages-intérêts.

Par jugement du 15 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a :

- déclaré irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par M. [G] ;

- annulé la vente du bien situé [Adresse 1] à [Localité 8] (Loire), cadastré section AB n° [Cadastre 5] par M. [Z] [G] à la société Fraternie, reçue par Me [F] [B], notaire à [Localité 9], le 31 août 2016 ;

- ordonné la publication du jugement au fichier immobilier tenu par les services chargés de