3ème chambre A, 2 mai 2024 — 21/09390

N° RG 21/09390 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OA43

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 01 décembre 2021

RG : 2020j587

S.A.S. AGIXIS

C/

S.A.R.L. PIMENT GIVRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 02 Mai 2024

APPELANTE :

S.A.S. AGIXIS au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 529 121 097 RCS Lyon, prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Me Stéphane ANDREO, avocat au barreau de LYON, toque : 2194

INTIMEE :

S.A.R.L. PIMENT GIVRE au capital de 40 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 528 602 774, représentée par son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Denis QUENSON de la SELARL INCEPTO AVOCATS - DROIT DE L'ENTREPRISE, avocat au barreau de LYON, toque : 703, plaidant par Me LERAT, avocat au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 13 Septembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Février 2024

Date de mise à disposition : 02 Mai 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière et en présence de Léa TRUCHY, greffière stagiaire,

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Agixis est une société de conseil en informatique spécialiste des objets connectés.

La SARL Piment Givré exerce une activité d'agence de publicité et conseil en communication.

Le 16 mai 2019, la société Agixis a accepté un devis de la société Piment Givré relatif à des prestations de conseil en communication pour un montant de 9.000 euros.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 8 janvier 2020, la société Piment Givré a reproché à la société Agixis d'avoir recruté l'un de ses anciens salariés, M. [E] [X], et ce en violation de l'article 15 du contrat du 16 mai 2019. Elle l'a alors mis en demeure de payer une somme de 14.596,68 euros correspondant à 12 fois le dernier salaire brut mensuel versé à M. [X].

Par courrier recommandé du 27 janvier 2020, la société Piment Givré a également indiqué à la société Agixis qu'elle restait redevable d'une somme de 1.105,44 euros correspondant à une facture impayée en date du 1er octobre 2019.

Aucune solution amiable n'ayant été trouvée, par acte du 15 juin 2020, la société Piment Givré a assigné la société Agixis devant le tribunal de commerce de Lyon afin d'obtenir la somme de 1.105,44 euros correspondant à la facture impayée du 1er octobre 2019 ainsi qu'une somme de 25.000 euros en application de la clause pénale du contrat signé le 16 mai 2019.

Par jugement contradictoire du 1er décembre 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

condamné la société Agixis à payer à la société Piment Givré la somme de 14.596,68 euros en application de la clause pénale prévue à l'article 15 du contrat du 16 mai 2019,

débouté la société Piment Givré de sa demande tendant à voir portée à 25.000 euros la somme due au titre de ladite clause pénale,

condamné la société Agixis à payer à la société Piment Givré la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

condamné la société Agixis à payer à la société Piment Givré la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

ordonné l'exécution provisoire du présent jugement,

condamné la société Agixis aux entiers dépens de l'instance.

La société Agixis a interjeté appel par acte du 30 décembre 2021.

Par ordonnance du 14 février 2022, le premier président de la cour d'appel a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire et a autorisé la société Agixis à consigner la somme de 17.253 euros sur le compte Carpa de son avocat.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 septembre 2022 fondées sur l'article 9 du code de procédure civile et les articles 1103, 1188, 1189, 1190, 1231-5 et 1315 du code civil, la société Agixis demande à la cour de :

déclarer son appel recevable et bien-fondé,

y faisant droit,

infirmer le jugement déféré en ce qu'il :

l'a condamnée à payer à la société Piment Givré la somme de 14.596,68 euros en application de la clause pénale prévue à l'article 15 du