2ème chambre section C, 2 mai 2024 — 22/02760

other 2 mai 2024 Cour de cassation — 2ème chambre section C

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/02760 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IRCI

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES

28 juin 2022 RG :22/00415

[Z]

[H]

[D]

Grosse délivrée

à Me Le Sagère

SCP AKCIO BDCC

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section C

ARRÊT DU 02 MAI 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de NIMES en date du 28 Juin 2022, N°22/00415

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre

Mme Laure MALLET, Conseillère

Madame Sandrine IZOU, Conseillère

GREFFIER :

Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 Février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2024, prorogé à ce jour.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTS :

Madame [T] [Z]

née le 06 Décembre 1994 à

[Adresse 2]

Représentée par Me Laurie LE SAGERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [N] [H]

né le 27 Décembre 1986 à [Localité 4]

[Adresse 2]

Représenté par Me Laurie LE SAGERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Madame [G] [D]

née le 14 Février 1942 à [Localité 5]

[Adresse 1]

Représentée par Me Pascale COMTE de la SCP SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

Monsieur [I] [D]

né le 19 Juillet 1938 à [Localité 3]

[Adresse 1]

Représenté par Me Pascale COMTE de la SCP SCP AKCIO BDCC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 11 Janvier 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 02 mai 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 21 février 2021, M. [I] [D] et Mme [G] [D] ont donné à bail à Mme [T] [Z] et M. [N] [H] un bien à usage d'habitation situé [Adresse 2] moyennant un loyer mensuel de 620 € outre 150 € de charges.

Les bailleurs ont fait délivrer le 9 décembre 2021 un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur un arriéré locatif de 1 540 €.

Par acte du 25 février 2022, M. [I] [D] et Mme [G] [D] ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Mme [T] [Z] et M. [N] [H] aux fins de :

-juger recevables et biens fondées les demandes ;

-constater que les causes du commandement de payer n'ont pas été régularisées et ainsi acquise la clause résolutoire prévue au contrat de bail et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement grave à ses obligations, et ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;

-condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 2 310 € au titre de l'arriéré locatif et des indemnités d'occupation depuis l'acquisition de la clause résolutoire ;

-condamner solidairement Mme [T] [Z] et M. [N] [H] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer et charges à compter de la résiliation du bail et ce jusqu'à parfaite libération des lieux en réparation du préjudice subi du fait de l'occupation sans droit ni titre en vertu de l'article 1760 du code civil ;

-condamner Mme [T] [Z] et M. [N] [H] à lui verser, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 400 € ainsi que tous les dépens y inclus le coût du commandement de payer, le dénoncé à la CCAPEX, l'assignation et la notification à la Préfecture.

Par jugement réputé contradictoire du 22 juin 2022, le tribunal d'instance de Nîmes a :

-déclaré régulière et recevable la demande formée par M. [I] [D] et Mme [G] [D] à l'encontre de Mme [T] [Z] et M. [N] [H] aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties le 21 février 2021 ;

-constaté que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties ont été acquis à la date du 10 février 2022 ;

-dit que Mme [T] [Z] et M. [N] [H] ne disposent plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date ;

-condamné Mme [T] [Z] et M. [N] [H] à évacuer, de corps et de biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués sis [Adresse 2], dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux ;

A d