Pôle 6 - Chambre 7, 2 mai 2024 — 21/00623
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRÊT DU 02 MAI 2024
(n° 170 , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00623 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7VC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 19/07965
APPELANTES
S.N.C. VSD
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
S.C.P. ABITBOL &ROUSSELET Es qualité d'administrateur judiciaire de la SNC VSD
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
S.E.L.A.R.L. FIDES Es qualité de liquidateur de la SNC VSD
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : K103
INTIMÉS
Madame [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentée par Me Audrey LEGUAY, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC218
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre
Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, rédacteur
Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 07 mars 2024 et prorogé au 02 mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par contrat de travail à durée indéterminée non versé aux débats et prenant effet le 19 septembre 2003, Mme [V] [B] a été engagée par la société VSD en qualité de journaliste rédactrice photo. Elle était affectée au magazine d'actualité VSD.
La société VSD employait à titre habituel au moins onze salariés, était soumise à la convention collective nationale des journalistes et appartenait au groupe Prisma Media.
Par avenant du 12 juin 2017, Mme [B] a été promue chef de service et a bénéficié d'une part variable de rémunération.
En juin 2018, la société VSD a cédé le magazineVSD à M. [Z] [M].
Par lettre du 3 juin 2019, Mme [B] a sollicité auprès de la société VSD la mise en oeuvre de la 'clause de cession' fondée sur les dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail.
Par lettre du 14 juin 2019, le gérant de la société VSD lui a fait savoir que sa demande n'aurait pas de suite favorable au motif qu'elle était hors délai et qu'ainsi sa lettre du 3 juin 2019 s'analysait en une démission de sa part.
Par lettre du 27 juin 2019, Mme [B] a contesté ce refus.
Par courriel du 1er juillet 2019, Mme [B] a réitéré sa demande de mise en oeuvre de la clause de cession auprès de la société VSD.
Le 6 août 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société VSD et désigné la société Abitbol & Rousselet en qualité d'administrateur judiciaire et la société Fides en qualité de mandataire judiciaire.
Le 5 septembre 2019, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour demander notamment la mise en oeuvre de la clause de cession.
Par jugement du 26 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a :
Dit et jugé que les faits ne sont pas prescrits,
Fixé le salaire moyen brut de Mme [B] à la somme de 5.614,80 euros,
Fixé la créance de Mme [B] au passif du redressement judiciaire de la société VSD aux sommes suivantes :
- 4.580 euros à titre de rappel de prime sur objectifs au titre des années 2018 et 2019,
- 458 euros de congés payés afférents,
- 381,66 euros à titre de prime de 13ème mois,
- 687 euros à titre de prime d'ancienneté,
- 84.222 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 5.000 euros de dommages-intérêts pour remise tardive de documents de fin de contrat,
- 5.000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
Ordonné la remise à Mme [B] de ses documents sociaux conformes au jugement (bulletin de paye, attestation Pôle emploi) par la société Abitbol & Rousselet agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société VSD et la société Fides ès qualités de mandataire judiciaire de la