Pôle 6 - Chambre 4, 2 mai 2024 — 21/05214

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 02 MAI 2024

(n° /2024, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05214 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2RN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 19/00770

APPELANTE

Madame [H] [N] épouse [P]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248

INTIMEE

SAS BIO-VSM LAB représenté aux présentes par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe PETTITI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1264

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme. MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme. MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Bio-VSM Lab exploite des laboratoires de biologie médicale.

La société Bio-VSM Lab a engagé Mme [H] [P] suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 février 2005, en qualité de technicienne préleveuse.

Les relations contractuelles entre les parties ont été soumises à la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers.

Dans le dernier état de la relation de travail, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [H] [P] s'établissait à la somme de 3 009,33 euros.

Le 26 septembre 2016, Mme [H] [P] a été victime d'un accident de travail.

A l'issue de la visite médicale de reprise en date du 1er février 2018,le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de de technicienne de laboratoire, un reclassement étant possible, sous certaines conditions.

Par courrier du 10 mars 2018, la société Bio-VSM Lab a proposé à Mme [P] deux postes de reclassement, qu'elle a refusé.

Mme [H] [P] a fait l'objet, après convocation du 15 mars 2018 et entretien préalable fixé au 26 mars suivant, d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 mars 2018.

À la date de fin de contrat, la société Bio-VSM Lab occupait à titre habituel plus de onze salariés.

La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 11 février 2019 aux fins, notamment, de voir son employeur condamné à lui payer une somme d'argent sur le fondement de l'article L1226-15 du code du travail, outre diverses autres sommes. Cette procédure a été enregistrée sous le n° RG : F 19/103.

Par décision en date du 19 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Meaux a prononcé la caducité de l'affaire, décision notifiée le 27 septembre 2019.

La salariée a formé une demande de rétractation de la déclaration de caducité, reçue par le conseil des prud'hommes de Meaux, le 7 octobre 2019. Cette demande a été enregistrée sous le n° RG : F 19/770.

Par ailleurs, par requête en date du 22 mars 2019, Mme [H] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nice des mêmes demandes. Cette juridiction étant territorialement incompétente, l'affaire a été radiée à la demande de la salariée.

Par jugement en date du 12 avril 2021 pris dans le dossier portant le N° RG F19/770 , le conseil de prud'hommes de Meaux a 'déclaré la demande de Mme [H] [P] prescrite et donc irrecevable' , et laissé les dépens à la charge de la salariée.

Par ordonnnance en date du 27 mai 2021, rendue dans le dossier portant le n° RG F19/103, le CPH de Meaux a ordonné la rétractation de la déclaration de caducité prononcée le 19 septembre 2019. L'affaire a été renvoyée à la séance du bureau de conciliation et d'orientation du 17 juin 2021, les demandes intiales de la salariée étant rappelées.

Par déclaration au greffe en date du 12 juin 2021, Mme [H] [P] a régulièrement interjeté appel du jugement du 12 avril 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 octobre 2023, Mme [H] [P] demande à la Cour de :

infirmer le jugement du Conseil des prud'hommes de Meaux en date du 12 avril 2021 en ce qu'il a :

-déclaré la demande de Mme [H] [N] épouse [P