Pôle 6 - Chambre 4, 2 mai 2024 — 21/05444

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 02 MAI 2024

(n° /2024, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05444 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD33X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F18/00758

APPELANTE

Madame [B] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre ROBIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622

INTIMEE

La société ALFORT VOYAGES prise en la personne de son président Monsieur [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Francine TOUCHARD VONTRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0838

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme. MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice

Mme. MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [V] a été embauchée par la société Alfort voyages, société employant à titre habituel moins de dix salariés et spécialisée dans le secteur d'activité des agences de voyage, suivant contrat de professionnalisation du 1er août 2013 au 31 juillet 2014.

La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée déterminée, du 1er septembre 2014 au 28 août 2015, en raison d'un accroissement d'activité, puis par d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2015.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective des agences de voyage et de tourisme.

Au dernier état de la relation de travail, la rémunération mensuelle brute de Mme [V] s'établissait à la somme de 2 391, 66 euros.

A compter du 15 juin 2017, Mme [V] a été placée en arrêt de travail.

A l'issue de sa visite de reprise du 12 février 2018, la salariée a été déclarée inapte par le médecin du travail, son état de santé faisant 'obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Par courrier du 19 février 2018, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 26 février suivant.

Elle a été licenciée pour inaptitude par lettre du 1er mars 2018.

Par acte du 28 mai 2018, Mme [V] a assigné la société Alfort voyages devant le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de voir, notamment, dire le licenciement nul et condamner son employeur à lui verser divers indemnités et dommages-intérêts relatifs à la rupture du contrat de travail, outre des dommages-intérêts pour exécution fautive de celui-ci et harcèlement moral.

Par jugement du 31 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil a:

- dit que Mme [B] [V] ne justifie pas avoir subi un harcèlement moral,

- dit que le licenciement prononcé pour inaptitude est justifié et régulier,

- condamné la société Alfort voyages à payer à Mme [B] [V] la somme de :

* 640,34 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2018,

* 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que la société Alfort voyages devra remettre à Mme [V] une attestation Pôle emploi conforme à la présente décision,

- dit que l'exécution provisoire est de droit,

- débouté Mme [V] du surplus de ses demandes,

- débouté la Société Alfort voyages de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

- mis les dépens à la charge réciproque de chacune des parties.

Par déclaration du 17 juin 2021, Mme [V] a interjeté appel de cette décision, intimant la société Alfort voyages.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 janvier 2022, Mme [V] demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il a :

* condamné la société Alfort voyages à lui payer la somme de :

640,34 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2018 ;

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

* dit que la société Alfort voyages devra lui remettre une attestation Pôle Emploi conforme à la présente décision ;

* débouté la société Alfort voyages de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

- infirmer le jugement en ce qu'il a :

* dit qu'elle ne justifie pas avoir subi