Pôle 6 - Chambre 6, 2 mai 2024 — 21/07590

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 02 MAI 2024

(n° 2024/ , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07590 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIOS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/07966

APPELANTE

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861

INTIMEES

Madame [O] [L]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1094

SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [X], en qualité de mandataire ad hoc de la société PROFESSION BIEN ETRE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. Christophe BACONNIER, Président de chambre et de la formation

M. Didier LE CORRE, Président de chambre

M. Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Joanna FABBY

ARRET :

- Contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christophe BACONNIER, Conseiller et par Joanna FABBY, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

Mme [L] était salariée de la société PBE en qualité d'assistante commerciale.

La société PBE a été placée en liquidation le judiciaire le 19 avril 2017 et Mme [L] a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par le liquidateur.

Un associé de la société PBE a constitué la société Profession bien-être le 17 mai 2017 ; plusieurs anciens salariés ont été engagés au sein de cette nouvelle société, dont Mme [L] le 1er juin 2017 en qualité d'attachée commerciale par contrat à durée indéterminée à temps plein.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1700 €.

Par courrier du 29 juillet 2019 Mme [L] a notifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Par requête parvenue au greffe le 25 octobre 2019, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la société Profession bien être d'une demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en rappel de salaires.

Par jugement en date du 22 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a ainsi statué :

« Dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par la salariée produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SARL PROFESSION BIEN ETRE, à payer à Madame [O] [L] les sommes suivantes :

- 5 950 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 2691 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle ;

- 3400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 340 euros au titre des congés-payés afférents,

- 14 333,26 euros nets au titre des rappels de salaire impayés sur la période de juin 2017 à juillet 2019,

- 1433 euros, net au titre des congés-payés y afférents,

- 5023,10 euros à titre de remboursement de frais professionnels,

Ordonne à la SARL Profession Bien Etre de remettre à Madame [O] [L], une attestation d'employeur destinée au pôle emploi et un solde de tout compte,

Condamne la SARL Profession Bien Etre à payer à Madame [O] [L], la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Madame [O] [L] du surplus de des demandes.'

Le 30 juin 2020 la société Profession bien-être a été placée en liquidation judiciaire.

L'AGS a été sollicitée au titre de sa garantie.

Par déclaration parvenue au greffe le 29 septembre 2020, l'AGS a formé opposition au jugement rendu par le conseil de prud'hommes. Elle a formé les demandes suivantes :

«- Dire et juger recevable la tierce-opposition formée par I'AGS, à laquelle se joint aujourd'hui le mandataire

- Constater que le jugement a été rendu par le conseil de prud'hommes sur le fondement des seules pièces produites par Madame [L]

- Constater que Madame [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail la liant à la société PROFESSION BIEN ETRE, dont elle était associée à hauteur de 45 % le 29 juillet 2019 alors que, dès le lendemain, une société dénommée PBEAMEDIA, dont le