Pôle 6 - Chambre 8, 2 mai 2024 — 22/06557

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 02 MAI 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06557 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBMQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 21/00711

APPELANT

Monsieur [L] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Sara CLAVIER, avocat au barreau de MELUN

INTIMÉE

S.C.P. [G] HAZANE DUVAL ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BARREL

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX

PARTIE INTERVENANTE

AGS CGEA [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat, assignation à personne morale le 11 octobre 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 22 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie FRENOY, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Barrel, créée par Monsieur [L] [H] et son épouse Madame [E], spécialisée dans les travaux de menuiserie métallique et de serrurerie, a été rachetée le 5 mai 2020 par la société RG Groupe, présidée par Madame [U].

À cette occasion, Monsieur [H] a été engagé par la société Barrel, en qualité de directeur d'exploitation, statut cadre, niveau C, coefficient 130 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment, par contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 15 octobre 2013, moyennant un salaire fixe brut de 4 000 € et une commission sur les 'affaires gagnées' par lui.

Par avenant du 27 novembre 2020, il a été affecté au poste de directeur commercial.

Le 8 décembre 2020, son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie. A compter du 12 janvier 2021, Monsieur [H] a repris à temps partiel thérapeutique (70%).

Par courrier recommandé du 21 janvier 2021, la société Barrel l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 28 janvier suivant.

Par courrier recommandé du 17 février 2021, elle lui a notifié son licenciement, lui reprochant notamment son attitude agressive envers un autre salarié, la mauvaise gestion de ses dossiers et son insubordination caractérisée.

Par jugement du 12 juillet 2021, le tribunal de commerce de Meaux a placé la société Barrel en liquidation judiciaire et désigné la scp Angel Hazane Duval en qualité de mandataire liquidateur.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Monsieur [H] a saisi le 3 août 2021 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 12 mai 2022, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, a débouté Maître [G] ès qualités de liquidateur de la société Barrel de sa demande reconventionnelle et laissé les dépens à chacune des parties.

Par déclaration du 30 juin 2022, Monsieur [H] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 15 janvier 2024, Monsieur [H] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 12 mai 2022,

- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,

en conséquence,

- dire et juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse,

- fixer au passif de la société Barrel les créances de Monsieur [H] aux sommes suivantes :

- 41 470,16 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 8 360,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 836,06 euros au titre des congés payés afférents,

- 10 865,19 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement,

- 10 375,52 euros à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de congés payés,

- 4 614 euros à titre de rappel sur commissions,

- 461,40 euros au titre des congés payés afférents,

- 2 851,07 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs,

- ordonner la remise de bulletins de salaires et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés et conformes à la décision à intervenir,

- condamner Maître [G], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Barrel, à verser à Monsieur [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,