Pôle 6 - Chambre 8, 2 mai 2024 — 22/06592
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 02 MAI 2024
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06592 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBZP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/03080
APPELANT
Monsieur [O] [W] [B] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Aude SIMORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257
INTIMÉE
S.A.S.U. TRIOMPHE SECURITE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-Christine PEREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0180
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre
Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre
Madame Sandrine MOISAN, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nathalie FRENOY, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [O] [U] a été engagé à compter du 11 juillet 2018 par la société Torann France, par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent d'exploitation N3E2 , SSIAP1, au coefficient 140 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
En raison de la reprise du marché sur lequel il était affecté, son contrat de travail a été transféré le 17 décembre 2018 à la société Triomphe Sécurité.
Le salarié a reçu notification d'un avertissement par courrier du 5 avril 2019, puis d'un second par courrier du 3 janvier 2020.
Son contrat de travail a été suspendu de décembre 2019 à janvier 2021 pour cause d'accident du travail - pris en charge en tant que tel par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise par une décision qui a été déclarée inopposable à l'employeur, par jugement du 19 janvier 2021-.
Par courrier recommandé du 10 février 2021, Monsieur [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.
Sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [U] a saisi le 9 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 14 janvier 2022, a :
- fixé la moyenne mensuelle brute des salaires à la somme de 1 870,14 euros,
- jugé la prise d'acte de Monsieur [U] infondée, laquelle produit les effets d'une démission,
- débouté Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Monsieur [U] à verser à la société Triomphe Sécurité les sommes suivantes :
- 3 740,28 euros bruts au titre des deux mois de préavis non effectués,
- 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé les dépens à la charge de Monsieur [U].
Par déclaration du 30 juin 2022, Monsieur [U] a interjeté appel de ce jugement.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 27 septembre 2022, Monsieur [U] demande à la cour de :
- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en date du 14 janvier 2022 en ce qu'il a :
* jugé sa prise d'acte infondée et produisant les effets d'une démission,
*débouté Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes,
* condamné Monsieur [U] à verser à la société Triomphe la somme de 3 740,28 euros bruts au titre des deux mois de préavis non effectué et 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
en conséquence, statuant de nouveau,
- condamner la société Triomphe Sécurité à verser à Monsieur [U] les sommes suivantes :
- 239,71 euros à titre de rappel de salaires sur la revalorisation des heures au taux conventionnel pour l'année 2018,
- 23,97 euros au titre des congés payés afférents,
- 3 388,12 euros à titre de rappel de salaires sur revalorisation des heures au taux conventionnel pour l'année 2019,
- 338,81 euros au titre des congés payés afférents,
- 152,49 euros à titre de rappel de salaire pour décembre 2019,
- 15,24 euros au titre des congés payés afférents,
- 296,55 euros au titre des 28 heures de formation pour février 2021,
- 29 euros au titre des congés payés afférents,
- 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 1 480,94 euros à titre d'indemnité pour non-versement de la prévoyance,
- 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,
- 10 000 euros à titre d'indemnité pour méconnaissa