1ere Chambre Section 1, 30 avril 2024 — 22/00209
Texte intégral
30/04/2024
ARRÊT N°
N° RG 22/00209
N° Portalis DBVI-V-B7G-OR55
MD/FS/ND
Décision déférée du 25 Octobre 2021
TJ de Toulouse - 20/01800
M. GUICHARD
Maître [E] [N]
S.C.P. PHILIPPE BALZAME NOTAIRE
devenue LA SELARL PHILIPPE BALZAME NOTAIRE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
C/
[Y] [G]
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me LARRAT
Me PONROUCH-DESCAYRAC
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTS
Maître [E] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
S.C.P. PHILIPPE BALZAME NOTAIRE devenue LA SELARL PHILIPPE BALZAME NOTAIRE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [Y] [G]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représentée par Me Violaine PONROUCH-DESCAYRAC, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 22 Janvier 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
M. DEFIX, président
A.M. ROBERT, conseiller
S. LECLERCQ, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président, et par N.DIABY, greffier de chambre.
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Par acte d'huissier de justice du 2 juin 2020, Mme [Y] [X] [G] divorcée [S] a fait assigner Maître [E] [N] et la Scp Philippe Balzame, ainsi que la société d'assurances Mma iard Assurances Mutuelles pour être indemnisée du retard apporté à une procédure d'adoption.
Par un jugement du 25 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- condamné solidairement Maître [E] [N], la Scp Philippe Balzame et la Société Mma iard Assurances Mutuelles à payer à Madame [G] 90 % des sommes de 2 500 euros, de 176 553,59 euros, de 1 377 euros, et de 360 euros, ce avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 19 avril 2017 dont capitalisation quand ils seront dûs pour une année entière,
- condamné ces derniers 'de même aux dépens dont distraction' au profit de Maître Ponrouch-Descayrac et à payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir à écarter l'exécution provisoire.
Pour statuer ainsi, le premier juge a considéré que Mme [G] née sous X, ayant eu dès son plus jeune âge pour famille d'accueil le couple [P]/[J], a subi une perte de chance d'être adoptée par Mme [J]. Le tribunal relève que le retard dans la procédure d'adoption a été causée par l'absence de diligence du notaire alors que 'la possibilité d'obtenir le jugement d'adoption dans les délais était particulièrement élevée' et que 'le risque de refus était particulièrement faible' considérant les soins apportés de manière ininterrompue à Mme [G] par le couple [P]/[J] et le bénéfice attendu de l'exception au principe de l'imposition au titre des droits de succession en pareille hypothèse.
Le tribunal note qu'il suffisait de déposer une requête, que le premier rendez-vous avec sa cliente a eu lieu le 16 juin 2015 et que le décès de Mme [J] est intervenu le [Date décès 2] 2016 'ce qui laissait largement le temps de déposer la requête en temps utile'.
Par déclaration d'appel en date du 11 janvier 2022, Maître [N], la Scp Philippe Balzame notaire et la Sa Mma iard assurances mutuelles ont relevé appel de l'ensemble des dispositions de ce jugement.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 29 juillet 2022, Maître [E] [N], Scp Philippe Balzame devenue la Selarl Philippe Balzame notaire et la Mma iard assurance mutuelle, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1382 devenu 1240 du code civil, de :
Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,
- accueillir l'intervention volontaire aux débats de la Selarl Philippe Balzame Notaire, venant aux droits et obligations de la Scp Philippe Balzame,
- infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il les a condamnés solidairement à payer à Madame [Y] [G] 90 % des sommes de 2 500 euros, de 176 553,59 euros, de 1377 euros et de 360 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2017 dont capitalisation quand ils seront dus pour une année entière,
- infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il les condamné solidairement à payer à Madame [Y] [G] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens de l'instance,
Statuant à nouveau
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