Chambre civile 1-3, 2 mai 2024 — 19/00338

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 63A

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 MAI 2024

N° RG 19/00338

N° Portalis DBV3-V-B7D-S4Y2

AFFAIRE :

SA UCB PHARMA - ET INTIMEE

...

C/

[T] [D]

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE

N° chambre : 2

N° RG : 16/5995

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Mélina PEDROLETTI

Me Martine DUPUIS

Me Monique TARDY

Me Rachel LEFEBVRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

SA UCB PHARMA

RCS B 562 079 046

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Adresse 11]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

SAS GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC désormais connue sous le nom commercial 'HALEON' venant aux droits de NOVARTIS SANTE FAMILIALE à la suite de l'apport en nature de l'intégralité de ses titres à Glaxosmithkline Santé Grand Public par décision de son associé unique en date du 22 décembre 2015, suivi de sa dissolution sans liquidation à effet du 1er février 2016

RCS 672 012 580

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

APPELANTES

****************

Madame [T] [D]

née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 15]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 15]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentant : Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 janvier 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Président et Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport .

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Président,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Anne Sophie COUQUE,

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FAITS ET PROCEDURE :

Mme [T] [D], née le [Date naissance 5] 1966, prétend qu'au cours de la grossesse de sa mère, [B] [L] (décédée le [Date décès 3] 2006), cette dernière a pris du Distilbène en raison d'un risque de fausse couche. Elle ne dispose pas de document contemporain de la grossesse en attestant mais affirme l'avoir appris par son père, médecin, à l'âge de 17 ans.

Mme [D] a été hospitalisée en 1992 pour une grossesse extra-utérine suivie de complications. Elle a ensuite été suivie à l'hôpital [16] par le Dr. [W] pour un protocole de procréation médicalement assistée. En 1995, elle se soumet à deux FIV en vain puis survient une grossesse spontanée qui se soldera malheureusement par une fausse couche tardive à 17 semaines d'aménorrhée, suivie d'un curetage en raison d'une rétention intra-utérine.

En mai 1996, un troisième protocole de FIV permet l'obtention d'une grossesse et Mme [D] accouche d'une petite [J] le 31 janvier 1997 après une grossesse difficile ayant nécessité une hospitalisation de 4 mois en raison d'une menace d'accouchement prématuré.

Elle se sépare de son compagnon et père de sa fille en 2003.

Après le décès de son père en décembre 2005 et de sa mère en janvier 2006 d'une récidive de cancer du sein, Mme [D] est hospitalisée à plusieurs reprises pour dépression sévère.

Le 11 décembre 2008, un cancer mammaire est diagnostiqué et Mme [D] subit une tumorectomie.

Par assignations délivrées le 16 février 2015, Mme [D] a fait citer la société UCB Pharma et la CPAM de [Localité 15] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir reconnaître la société UCB Pharma responsable de ses anomalies utérines, de sa fausse couche, de sa grossesse extra-utérine et de sa grossesse pathologique consécutive à son exposition in utéro au Distilbène® ou diéthylstilbestrol (DES), prescrit à sa mère durant sa grossesse.

Par acte d'huissier du 23 avril 2015, la société UCB Pharma a assigné en intervention forcée la société Novartis Santé Familiale SAS, devenue la société Glaxosmithkline Santé grand Public, et désormais connue sous le nom commercial Haleon (ci-après " la société GSK " ou la " société Haleon "), ayant commercialisé le Stilboestrol Borne®. Les deux procédures ont été jointes le 2 juin suivant.

Par ordonnance du 7 juillet 2015, le juge de la mise en état a ordonné une expertise médicale confiée aux docteurs [A] et [R] pour recher