Chambre commerciale 3-1, 2 mai 2024 — 22/05089

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 30F

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 MAI 2024

N° RG 22/05089 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLKJ

AFFAIRE :

S.A.R.L. LES HOMMES EN CUISINE

C/

S.A. ISORE ET ASSOCIES

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Juin 2022 par le tribunal judiciaire de NANTERRE

N° Chambre : 8

N° RG : 20/07198

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Mélina PEDROLETTI

Me Pascale REGRETTIER-

GERMAIN

TJ NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. LES HOMMES EN CUISINE exerçant sous l'enseigne 'KITCHEN STUDIO'

RCS Bourges n° 504 968 942

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 et Me Christophe DENIZOT du cabinet Nicolas & Denizot Associés, Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A. ISORE ET ASSOCIES

RCS Paris n° 642 027 668

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 et Me Philippe HERAL, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller faisant fonction de président,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

EXPOSÉ DES FAITS

Par acte sous seing privé du 16 novembre 2009, la société Isore & Associés a donné à bail commercial (le Bail) à la société Les Hommes en Cuisine, pour une durée de neuf ans à compter du 1er décembre 2009, des locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 5], composés au rez-de-chaussée d'une surface de 240 m² et au sous-sol d'une surface de 200 m², outre deux emplacements de stationnement.

L'article 2 'DESTINATION DES LIEUX' du Bail prévoit que les lieux sont loués à usage exclusif de bureaux.

Suivant avenant en date du 12 janvier 2016, les parties ont modifié les articles 4-20 alinéa 3, ainsi que 4-21 alinéas 24 et 25 du bail.

Par acte extrajudiciaire du 31 mai 2018, la société Isore & Associés a fait signifier un congé à la société Les Hommes en Cuisine à effet du 30 novembre 2018, en vue de la réalisation de travaux de restructuration de l'immeuble, offrant le règlement d'une indemnité d'éviction.

Par exploit d'huissier du 12 juillet 2019, la société Les Hommes en Cuisine a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre afin de voir désigner un expert judiciaire chargé de donner son avis sur le montant de l'indemnité d'éviction devant lui revenir.

Alors que les opérations de M. [M], désigné en qualité d'expert par ordonnance de référé du 5 novembre 2019, étaient en cours, les parties se sont accordées sur la libération des locaux par la société Les Hommes en Cuisine au 22 juillet 2020, date à laquelle la société Isore & Associés lui a remis un chèque de 170.000 €.

Aux termes de son rapport en date du 21 octobre 2020, l'expert judiciaire a conclu que l'indemnité principale d'éviction pouvait être chiffrée à la somme de :

- 3.620 € en cas de transfert,

- 267.000 € en cas de perte du fonds de commerce.

C'est dans ce contexte que la société Les Hommes en Cuisine a fait assigner la société Isore & Associés devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 11 septembre 2020 aux fins, notamment, de la voir condamner à lui verser une indemnité d'éviction fixée à la somme de 515.000 €.

Par jugement du 20 juin 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

- Fixé l'indemnité principale d'éviction due par la société Isore & Associés à la société Les Hommes en Cuisine à la somme de 3.620 € ;

- Condamné la société Isore & Associés à payer à la société Les Hommes en Cuisine cette indemnité d'éviction ;

- Condamné la société Isore & Associés aux dépens de l'instance, en ce compris les honoraires d'expertise et dit qu'ils pourront être recouvrés, dans les conditions fixées par l'article 699 du code de procédure civile ;

- Dit que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits en application de l'article 700 du code procédure civile ;

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 29 juillet 2022, la société Les Hommes en C