Chambre civile 1-6, 2 mai 2024 — 23/03518
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53I
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 MAI 2024
N° RG 23/03518 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4HF
AFFAIRE :
S.A. CIC OUEST
C/
[M] [L]
[I] [F]
[Z] [S]
[V] [X]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHARTRES
N° RG : 19/00450
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 02.05.2024
à :
Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES
Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocat au barreau de CHARTRES
Me Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, avocat au barreau de CHARTRES
Me Frédérique VANNIER de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, avocat au barreau de CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. CIC OUEST
[Adresse 9]
[Localité 13]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040, substitué par Me Émilie GATTONE, avocat au barreau de VERSAILLES
APPELANTE
****************
Monsieur [M] [L]
né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 17]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 10]
Représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 - N° du dossier 2019124
Monsieur [I] [F]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 14]
Représentant : Me Patricia BUFFON de la SELARL JOLY & BUFFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000025 - N° du dossier 180031
Monsieur [Z] [S]
né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 12]
Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 11]
Représentant : Me Frédérique VANNIER de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000034 - N° du dossier E0001UT3
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Mars 2024, Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Président,
Madame Florence MICHON, Conseiller,
Madame Sylvie NEROT, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 05 avril 2007, la banque Crédit Industriel et Commercial Ouest (ci-après : CIC) a consenti à la société MBLG SAS (présidée par monsieur [L]) un prêt professionnel destiné à financer l'acquisition de titres d'une société Isorex au montant de 520.000 euros, remboursable , selon le tableau d'amortissement produit, par 9 échéances mensuelles ne portant que sur les intérêts à compter du 25 avril 2007 puis trimestrielles passée cette période de franchise, jusqu'au 25 décembre 2014, ceci au taux de 5,10 %, et au taux effectif global de 5,15447%.
Aux termes de l'article 5 de cet acte et de quatre engagements individuels (en ses pages 9 à 12) supportant leurs mentions manuscrites se sont portés cautions solidaires de l'emprunteuse en garantie de son remboursement monsieur [M] [L] (à hauteur de 120.000 euros)messieurs [I] [F], [V] [X] et [Z] [S] ( à hauteur, chacun, de 36.000 euros), ceci pour la durée de 108 mois.
Aux termes d'un avenant du 20 décembre 2012, la banque et la société MBLG sont convenues de modifier la périodicité de remboursement du prêt (devenue annuelle) sans modification de son terme ni novation et les cautions en ont été avisées en signant ce document.
Par jugements du 05 décembre 2013 puis du 1er février 2018, la société cautionnée a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire puis, à la suite d'un plan de continuation, de liquidation judiciaire.
Exposant avoir déclaré sa créance au passif de la débitrice principale à hauteur de la somme de 156.842,62 euros et se prévalant de son admission, la banque CIC, après vaines mises en demeure des cautions, le 08 février 2018, d'honorer leurs engagements respectifs qu'elle évaluait à 120.000 euros pour monsieur [L] et à 30.000 euros (sic) pour chacune des trois autres cautions précitées, les a assignés en paiement des dites sommes assorties des intérêts au taux contractuel majoré de 8,1%, selon exploits du 07 février 2019.
Par jugement contradictoire rendu le 08 mars 2023, le tribunal judiciaire de Chartres a :
déclaré irrecevables les demandes de la société CIC Oues