Chambre sociale 4-6, 2 mai 2024 — 22/00573
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 MAI 2024
N° RG 22/00573 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAWW
AFFAIRE :
[G] [S]
C/
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 19/00169
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne laure LAVERGNE
Me Gérald DAURES de
la SARL OREN AVOCATS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [G] [S]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Anne laure LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1903 -
APPELANTE
****************
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS
N° SIRET : 352 86 2 3 46
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Gérald DAURES de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 208 - substitué par Me Jean-Jacques FOURNIER avocat au barreau de LYON.
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 10 juillet 2003, Mme [G] [S] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'attachée commerciale, statut cadre, par la société GE Capital Equipement Finance, aux droits de laquelle vient désormais la SAS CM-CIC Leasing Solution, qui est spécialisée dans le financement, auprès des entreprises et des professionnels, de biens d'équipements, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des sociétés financières.
Du 13 octobre 2017 au 4 novembre 2018, Mme [G] [S] a été absente pour différents motifs (arrêt maladie, puis congé pathologique, puis congé maternité, puis congé supplémentaire de maternité, puis congé d'allaitement).
Convoquée le 13 novembre 2018, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 23 novembre suivant, Mme [G] [S] a été licenciée par courrier du 3 décembre 2018 énonçant une faute grave.
La lettre de licenciement est ainsi rédigée :
« Madame,
A la suite de l'entretien du 23 novembre 2018, nous avons le regret de vous signifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave. Aussi, nous vous rappelons les faits qui nous amènent à prendre une telle décision.
Dans le cadre de votre reprise prévue le 5 novembre 2018 suite à un congé maternité suivi d'un congé d'allaitement, nous avons effectué plusieurs démarches afin de préparer votre retour.
En effet par un courrier électronique en date du 8 juin, vous nous aviez expressément indiqué ne pas souhaiter reprendre votre poste de « NRD Manager » au Lease Desk. Position que vous nous avez réitérée ultérieurement à plusieurs reprises nous contraignant ainsi à vous chercher un remplaçant et à pourvoir définitivement ce poste par un nouveau salarié.
Nous avons alors initié ensemble, conformément à votre souhait, des réflexions sur des possibilités de repositionnement au sein de CM-CIC Leasing Solutions (CCLS), voire du Groupe en fonction des offres disponibles. La démarche a été infructueuse au niveau Groupe suite à un entretien sur un poste qui vous intéressait de Chargée d'Affaires Flotte Automobile au sein de CM-CIC Bail ; l'intitulé Chargé d'Affaires étant d'ailleurs, pour rappel, l'équivalent d'un poste d'Ingénieur Commercial au sein de notre Société.
A la date de votre reprise, votre ancien poste de « NRD Manager » au Lease Desk n'étant plus disponible, nous avons donc été amenés à vous réintégrer dans un emploi similaire d'Ingénieur Commercial au sein des équipes FLOW. Ce poste, à périmètre et responsabilités équivalents, répondait parfaitement à vos compétences. Nous vous avons également précisé qu'aucune modification ne serait apportée à votre niveau de rémunération et notamment sur la partie du variable.
Or dès votre reprise, vous avez expressément refusé de prendre ce nouvel emploi et vous vous êtes alors inscrite dans une attitude volontairement provocatrice et répétée d'insubordination. Vous avez ainsi refusé les demandes répétées d'entretien de votre nouveau manager. Vous avez également refusé d'emménager dans le bureau mis à votre disposition au sein de votre nouveau service d'affectation, persistant à occuper, sans notre accord, le bureau de votre anc