Chambre sociale 4-2, 2 mai 2024 — 22/00608
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 MAI 2024
N° RG 22/00608 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VA4E
AFFAIRE :
S.A.S. MONOPRIX HOLDING anciennement dénommée S.A.S. L.R.M.D
S.A.S. MONOPRIX
S.A.S. AUX GALERIES DE LA CROISETTE
S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION
S.N.C. SMC ET COMPAGNIE
C/
Syndicat FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de NANTERRE
N° RG : 19/08593
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS
Me Philippe CHATEAUNEUF
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S MONOPRIX HOLDING anciennement dénommée S.A.S. L.R.M.D
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substitué par Me Charlotte CAREL, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MONOPRIX
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substitué par Me Charlotte CAREL, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. AUX GALERIES DE LA CROISETTE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substitué par Me Charlotte CAREL, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substitué par Me Charlotte CAREL, avocat au barreau de PARIS
S.N.C. SMC ET COMPAGNIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Bruno SERIZAY de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 substitué par Me Charlotte CAREL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
****************
Syndicat FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 et Me Benoît PELLETIER de la SELARL DELLIEN Associés, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R260
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Février 2024, Madame Isabelle CHABAL, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN
La société Monoprix Holding, anciennement dénommée LRMD, la société Monoprix SAS, la société Aux galeries de la croisette, la société Monoprix Exploitation et la société SMC et compagnie, dont les sièges sociaux sont tous situés [Adresse 1] à [Localité 4], dans le département des Hauts-de-Seine, sont spécialisées dans l'activité de commerce alimentaire. Elles emploient plus de 10 salariés.
Elles constituent l'unité économique et sociale (UES) Monoprix.
La direction de Monoprix a mis en place en 1999 pour les cadres une prime d'objectifs sur performance (POP) trimestrielle constituant un engagement unilatéral de l'employeur. Elle a été étendue en 2002 aux agents de maîtrise.
Le 1er janvier 2007, la direction de Monoprix a étendu la prime POP au bénéfice des salariés de la catégorie employés des sociétés composant l'UES Monoprix.
Estimant que ce dispositif est discriminatoire, la fédération CGT Commerce Distribution Services a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 19 juillet 2019 aux fins de voir faire interdiction aux sociétés composant l'UES Monoprix de maintenir l'application de ce dispositif et de voir régularisée la situation des salariés ayant fait l'objet de retenues pour absences au titre de ce dispositif.
Dans le dernier état, elle présentait les demandes suivantes :
- ordonner aux sociétés de l'UES Monoprix de régulariser la situation salariale de l'ensemble des salariés qu'elles emploient et ont employés dans la catégorie « employés