Chambre sociale 4-6, 2 mai 2024 — 22/00805
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 MAI 2024
N° RG 22/00805 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VB4Q
AFFAIRE :
[J] [F] [H]
C/
Société MERCEDES BENZ [Localité 11]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : F19/01465
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Christine GERGAUD LERBOURG de la SELARL FRADET LERBOURG ASSOCIES FLA,
Me Franck LAFON
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [J] [F] [H]
née le 10 Mai 1978 à [Localité 9] (Australie)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 13]
Représentant : Me Christine GERGAUD LERBOURG de la SELARL FRADET LERBOURG ASSOCIES FLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0264 substitué par Me Aurélie SMADJA avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
****************
Société MERCEDES BENZ [Localité 11]
N° SIRET : 679 803 197
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - substitué par Me Christine LECOMTE avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 Janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 1er mars 2006, Mme [J] [F] [H] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée, avec reprise d'ancienneté au 6 juin 2005, en qualité de vendeuse boutique, statut employé, par la SAS Mercedes-Benz [Localité 11], qui exerce une activité de services et ventes automobiles, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des services de l'automobile.
En dernier lieu, à compter du 1er septembre 2009, Mme [J] [F] [H] exerçait les fonctions de vendeuse itinérante PRA, statut agent de maîtrise.
A compter du 22 janvier 2018, Mme [J] [F] [H] a été placée en arrêt maladie continu d'origine non-professionnelle.
Le 13 septembre 2018, Mme [J] [F] [H] a été reçue par le médecin du travail, pour un examen de pré-reprise, à l'issue duquel ont été émises les recommandations suivantes :
« Une étude de poste est à prévoir. A revoir à la reprise ».
Lors de la visite de reprise du 1er octobre 2018, le médecin du travail a déclarée la salariée inapte à son poste selon l'avis suivant :
« La salariée pourrait être affectée à un poste :
- sans objectifs commerciaux entraînant une part variable
- sans déplacements réguliers quotidiens notamment chez des clients (déplacements limités à 1
fois par semaine maximum)
La salariée pourrait être affectée à un poste fixe, avec possibilité de recevoir des clients. La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées.»
Par courrier du 4 décembre 2018, la société a proposé à Mme [J] [F] [H] un reclassement au poste de Star Expert, statut employé, pour un salaire brut de 2 200 euros.
Mme [J] [F] [H] s'étant positionnée sur le poste, la société l'a reçue en entretien, le 3 janvier 2019.
Par courrier du 19 janvier 2019, Mme [J] [F] [H] a refusé le poste au motif que la proposition ne constituait pas une offre de reclassement satisfaisante.
Par courrier du 22 janvier 2019, la société a informé Mme [J] [F] [H] de son impossibilité de reclassement.
Convoquée le 1er février 2019, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 14 février suivant, Mme [J] [F] [H] a été licenciée par courrier du 22 février 2019, énonçant une inaptitude et impossibilité de reclassement.
La lettre de licenciement est ainsi rédigée :
« Madame,
Nous faisons suite à votre entretien préalable à éventuel licenciement du 14 février 2019 en présence de Monsieur [B] [O], Responsable Ventes/ Marketing Pièces & Services, et de Madame [N] [R], Responsable des Relations Individuelles.
Vous étiez assistée de Monsieur [A] [G].
Au cours de l'entretien, nous vous avons exposé les motifs nous ayant amenés à vous recevoir dans le cadre d'un entretien préalable à licenciement :
Le médecin du travail vous a déclarée inapte à votre poste de vendeuse itinérante pièces de rechange lors de votre visite médicale de reprise en date du 1er octobre 2018, et a émis l'avis suivant :
« Inapte.
La salariée pourrait être affectée au poste : San