Serv. contentieux social, 30 avril 2024 — 23/01696

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01696 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFOS Jugement du 30 AVRIL 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AVRIL 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01696 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFOS N° de MINUTE : 24/00912

DEMANDEUR

*CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

DEFENDEUR

Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 28 Février 2024.

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assistée de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

A défaut de conciliation à l’audience du 28 Février 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier du 24 février 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis (ci-après “la Caisse”) a notifié à Monsieur [F] [W] d’avoir à payer la somme de 12.402,18 euros euros au titre d’une créance correspondant aux indemnités journalières indûment versées du 17 février 2022 au 8 février 2023 au motif qu’elles étaient dues à son employeur et qu’il bénéficiait d’un maintien de salaire.

Par courrier du 11 mai 2023, la Caisse a mis en demeure Monsieur [F] [W] d’avoir à payer la somme de 12.402,18 euros euros pour la même cause et la même période.

Le 19 juin 2023, Monsieur [F] [W] a saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette, qui par décision du 13 septembre 2023, notifiée par courrier du 14 septembre 2023, a refusé sa demande.

La Caisse a ensuite émis une contrainte le 31 août 2023, signifiée le 4 septembre 2023, à l’encontre de Monsieur [F] [W] pour la même cause, le même montant et la même période.

Par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 18 septembre 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, Monsieur [F] [W] a formé opposition à la contrainte.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 février 2024, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Par conclusions en défense déposées et soutenues oralement à cette audience, la Caisse, régulièrement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte en son entier montant, de condamner Monsieur [F] [W] au remboursement de la somme de 12.402,18 euros, ainsi qu’aux dépens et de débouter Monsieur [F] [W] de l’intégralité de ses demandes.

Elle indique que Monsieur [F] [W] sollicitant une remise de dette, reconnaît le bien fondé de la créance de la Caisse. Elle expose qu’il a bénéficié du versement des indemnités journalières du 17 février 2022 au 8 février 2023, alors que son employeur a sollicité une subrogation et a également perçu le montant des indemnités journalières.

Monsieur [F] [W], régulièrement convoqué, n’est ni présent, ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “ Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur”.

En l’espèce, Monsieur [F] [W] a été convoqué à l’audience du 28 février 2024 par courrier recommandé du 24 novembre 2023 avec accusé de réception, revenu signé au greffe à la date du 13 décembre 2023. Ainsi, bien que régulièrement convoqué, il n’a toutefois pas comparu et ne s’est pas fait représenter à ladite audience.

En conséquence, la Caisse ayant sollicité un jugement sur le fond, il sera statué sur le fond et le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.” Le courrier d’opposition ayant été adressé le 18 septembre 2023, l’opposition, formée dans les quinze jours de la délivrance de la contrainte du 31 août 2023, signifiée le 4 septembre 2023, e