CTX PROTECTION SOCIALE, 8 avril 2024 — 23/01291

N° RG 23/01291 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF6D

88Q

MINUTE N° 24/00545

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08 avril 2024

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AFFAIRE :

[A] [U], [E] [U]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

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N° RG 23/01291 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF6D

________________________ CC délivrées le: à Mme [A] [U] M. [E] [U]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

____________________________ Grosse délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 08 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les employeurs, Madame Christine REMAZEILLES, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS : A l’audience du 05 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier.

ENTRE :

Partie demanderesse : Enfant [U] [N] présent

Représentants légaux : Madame [A] [U] 16 bis Chemin du Gary 33450 SAINT LOUBES Monsieur [E] [U]

comparants

ET

Partie défenderesse : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle - CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX représenté par Mme [O] [J] munie d’un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Par requête adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 août 2023, [E] et [A] [U] ont formé, devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, un recours à l’encontre des décisions de rejet de leur Recours Administratif Préalable Obligatoire parvenu au Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE le 10 janvier 2023, contestant les décisions de ladite commission en date du 1er décembre 2022, rejetant leurs demandes de renouvellement de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.), ainsi que de la Carte mobilité inclusion, pour leur fils, [N] [U].

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 mars 2024.

A cette audience, [E] et [A] [U] se sont présentés en personne, accompagnés de leur fils, [N], et ont expliqué que les difficultés engendrées par l’état de santé de [N] ont des répercussions importantes sur la vie familiale, que Madame a perdu son emploi en raison des contraintes afférentes au suivi médical et que Monsieur ne travaille pas, étant lui-même diabétique insulino-dépendant, entres autres pathologies, et est reconnu en invalidité de catégorie 2. Ils exposent que bénéficié d’un taxi est nécessaire pour [N] pour se rendre au lycée depuis le domicile familial. Ce dernier n’est pas encore totalement autonome pour ses piqures, Madame indiquant que c’est elle qui lui administre son traitement le soir quand il ne veut pas le faire lui-même.

Entendu, [N] indique être âgé de 16 ans, en 2ème année de CAP conducteur d’engins. Pour le moment, ce sont ses parents qui l’accompagnent au lycée (à Blanquefort), et c’est compliqué, puisqu’il n’y a qu’un bus qui passe à la même heure le matin, pour les déposer au tramway. Il y a également un train. Il est intéressé par ce qu’il fait au lycée. Il fait de l’équitation à Saint-Supplice, mais a eu un grave accident de cheval en septembre 2023, une chute, qui lui a pulvériser le bras gauche. Il indique avoir subi 3 ou 4 opérations, et n’a pas pu valider le 1er stage de son CAP. S’agissant de ses suivis médicaux, il indique être suivi pour son diabète tous les trois mois à l’hôpital Pellegrin, et faire de la kiné. Il explique avoir voulu arrêter tous les autres suivis (psychomotricité, orthophonie, pédopsychiatrie) car, dit-il, ça ne lui a servi à rien. Il explique prendre de l’insuline en piqure tous les jours, et être autonome dans la prise de ses piqures.

[E] et [A] [U] demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice du renouvellement de l’attribution de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) ainsi que le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « priorité ». Par ailleurs, ils ont donné leur accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision.

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La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE, représentée par [O] [J] a repris les termes du mémoire en défense concluant au rejet du recours en demande d'annulation des décisions de la C.D.A.P.H.. Ap