CTX PROTECTION SOCIALE, 8 avril 2024 — 23/01292

N° RG 23/01292 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF6F

88Q

MINUTE N° 24/00546

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08 avril 2024

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AFFAIRE :

[N] [W], [Z] [W]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

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N° RG 23/01292 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF6F

________________________ CC délivrées le: à Mme [N] [W] M. [Z] [W]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

____________________________ Grosse délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 08 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les employeurs, Madame Christine REMAZEILLES, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS : A l’audience du 05 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier.

ENTRE :

Partie demanderesse : Enfant [W] [U] présent

Représentants légaux : Madame [N] [W] 50 cité le Lucandreau 33114 LE BARP Monsieur [Z] [W]

comparants

ET

Partie défenderesse : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle - CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX représenté par Mme [B] [R] munie d’un pouvoir spécial EXPOSÉ DU LITIGE Par requête adressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 août 2023, [N] et [Z] [W] ont formé, devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, un recours à l’encontre des décisions implicites de rejet de leur Recours Administratif Préalable Obligatoire parvenu au Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE le 17 août 2023, contestant les décisions de ladite commission en date du 1er juin 2023, rejetant leurs demandes de renouvellement de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) et d'attribution son complément ainsi que de parcours de scolarisation (renouvellement d’une aide humaine et d’une aide matérielle) pour leur fils, [U] [W], lui attribuant un taux d’incapacité inférieur à 50% et estimant que son état de santé ne relevait plus du champ du handicap.

Par décision en date du 2 novembre 2023, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a maintenu ses décisions.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 mars 2024.

A cette audience, [N] et [Z] [W] se sont présentés en personne, accompagnés de leur fils, [U]. Ils ont expliqué que dès la petite section de maternelle, les difficultés de [U] en motricité fine sont apparues, et en moyenne et grande section, les enseignants les ont invités à engager un suivi en psychomotricité. En CP, la maîtresse de [U] a reconnu chez lui une dyspraxie, confirmée par le suivi en psychomotricité qui a duré 4 ans. Depuis courant CE2, [U] utilise un ordinateur en classe. Le Trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité a été diagnostiqué par un neuropédiatre. Il n’est pas médicamenté. A ce jour, [U] a un suivi chez un ergothérapeute une fois par semaine ; elle l’aide aussi sur l’organisation, la prise de note, la prise en main des logiciels, l’organisation du cartable. Ils expliquent que si leur fils est autonome par rapport à son matériel, il en a encore besoin. Ils soutiennent qu’ils pourraient fournir l’ordinateur nécessaire mais que cela engendrerait un coût dont ils estiment qu’il ne doit pas être à leur charge, puisqu’il ne s’agit pas d’un outil de convenance. Ils expliquent que cela fait un an qu’ils financent l’ergothérapie à leurs frais.

Entendu, [U] explique qu’il présente une dysgraphie et une dyspraxie. Il a un ordinateur en classe, et une AESH 5 heures par semaine. Il indique être actuellement scolarisé en 5ème. Il indique avoir des difficultés en français, en histoire/géographie, car il y a beaucoup de travail à l’écrit, beaucoup d’exercices dont il ne comprend pas toujours la consigne. L’AVS l’aide à comprendre quand c’est le cas. Il indique que la plupart des professeurs lui donnent les devoirs sur PDF. Il est suivi par un ergothérapeute une fois par semaine, et avant, il bénéficiait d’un suivi en psychomotricité qui a été interrompu. Il fait du BMX en club une à deux fois par semaine. Plus tard, il aimerait être chauffeur de poids-lourds.

[N] et [Z] [W] demandent au tribunal de leur octroyer le renouvellement de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, l'attribution de son complément