CTX PROTECTION SOCIALE, 8 avril 2024 — 23/01294

N° RG 23/01294 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF6J

88Q

MINUTE N° 24/00548

____________________________

08 avril 2024

________________________

AFFAIRE :

[A] [Z], [G] [K]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

________________________

N° RG 23/01294 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF6J

________________________ CC délivrées le: à Mme [A] [Z] M. [G] [K]

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE

Me Dominique LAPLAGNE

____________________________ Grosse délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 08 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Joanna MATOMENE, Juge, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les employeurs, Madame Christine REMAZEILLES, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS : A l’audience du 05 mars 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Madame Tatiana GAIOTTI, Faisant fonction de greffier.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier.

ENTRE :

Partie demanderesse : Enfant [K] [I] présent

Représentants légaux : Madame [A] [Z] 15 rue Tabarly 33600 PESSAC Rep/assistant : Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [G] [K] 16 rue Louis Blériot 33560 CARBON BLANC comparants

ET

Partie défenderesse : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE 1 Esplanade Charles de Gaulle - CS 51914 33074 BORDEAUX CEDEX représenté par Mme [J] [S] munie d’un pouvoir spécial

N° RG 23/01294 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YF6J

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête adressée par courrier recommandé le 21 août 2023, [G] [K] et [A] [Z] ont formé, devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, un recours à l’encontre des décisions prises le 7 septembre 2023 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE confirmant les décisions de ladite commission en date du 3 novembre 2022, rejetant leurs demandes d'attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) et son complément ainsi que de parcours de scolarisation (aide humaine) pour leur fils, [I] [K], considérant d’une part que ses difficultés ne sont pas une gêne notable et correspondent à un taux d’incapacité inférieur à 50%, et d’autre part, que la situation de [I] ne correspond pas à la définition du handicap inscrite dans la loi. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 5 mars 2024. A cette audience, [G] [K] s’est présenté en personne, et [A] [Z] s’est présentée assistée par son conseil, Maître Dominique LAPLAGNE, tous deux accompagnés par leur fils, [I]. Ils ont rappelé que les bilans scolaires du CM1 montrent que [I] n’a pas atteint le niveau requis. Il a des difficultés dans toutes les matières, et être attentif lui demande des efforts constants. Ils indiquent qu’un week-end sur deux, il bénéficie d’une aide aux devoirs. Ils ont rappelé que depuis le CP, des aménagements ont été mis en place, notamment un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) qui n’est pas suffisant dans ses aménagements (minimisation des consignes, emplacement stratégique dans la classe…). Ils constatent que [I] n’a pas confiance en lui, qu’il a honte de demander à la maîtresse de lui réexpliquer les consignes. La concentration reste compliquée. Ils indiquent que depuis ses 3 ans, [I] évite les activités qui demandent de l’attention, et en moyenne section, l’enseignante les a convoqués pour leur dire qu’il n’arrivait pas à intégrer les chiffres et les lettres. A 6 ans, un diagnostic de Trouble de l’attention a été établi, et des suivis en psychomotricité et orthophonie ont été mis en place directement. Aujourd’hui, [I] est suivi par un orthophoniste une fois par semaine et pas un neurologue une fois tous les six mois. Ils expliquent qu’il faut constamment être avec [I] pour les devoirs, qu’il participe à un groupe d’APC avec la maîtresse, que l’équipe enseignante fait vraiment le maximum. Madame explique avoir demandé à pouvoir télétravailler pour pouvoir l’amener chez l’orthophoniste le lundi entre 12heures et 14heures. Entendu, [I] indique être âgé de 9 ans et demi et être en classe de CM1. Il explique qu’à l’école, il a des difficultés, qu’il oublie les consignes de temps en temps, surtout en mathématiques et en anglais. Il indique que la maîtresse l’aide un peu. Concernant ses suivis, il indique voir « [Y] » (orthophoniste) les lundis midi pour travailler sur le français, et le